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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 6 février 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise psychiatrique afin d'évaluer le taux d'incapacité permanente
Chambre Sociale-Section 3
67908cc31b5a79f732705446
13 janvier 2025
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.
Chambre Sociale
5fdb558d30892533764c3df1
12 février 2019
SNOP par courrier du 21 avril 2015 une décision de prise en charge de la pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. La S.A.S.
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a869
29 janvier 2007
d'agents nocifs, en l'espèce l'amiante ou les poussières d'amiante en ce qui concerne le tableau numéro 30.
6358cda3c40aa805a7864c0e
25 octobre 2022
[F] ; - dit que cette majoration pour faute inexcusable devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.
Chambre 4-8
6312eee42e6a8e4f13ca610d
22 juillet 2022
à ce tableau, est présumée d'origine professionnelle.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44293e17a63792055bb
4 juillet 2022
Par courrier du 22 mars 2017, la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing a notifié à Monsieur [J] [F] un taux d'incapacité permanente de 30 % et l'attribution d'une rente à partir du
6253cabcbd3db21cbdd8be16
31 octobre 2007
Il expose que le tableau 57A se rapporte à des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule alors que le rapport de l'agent enquêteur de la caisse démontre que Marie-
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision du 28 février 2022 est entachée d’une erreur de droit dès lors que, souffrant d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente
Chambre Sécurité Sociale
626a2f5f71469e057d789ab4
26 avril 2022
[U] [O] la proposition de taux d'incapacité permanente partielle établie par la commission des rentes à hauteur de 15 %. M.
Chambre sociale
66d2b1c66d534fde6cba982c
22 août 2024
'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche inscrite au tableau n°57 ' , prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aec66129746fdd69c2f
2 avril 2025
LITIGE Le 30 mars 2017, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau
6253cc9ebd3db21cbdd90b6c
24 septembre 2013
Y...a bien été exposé au risque défini au tableau no 42 en ce qu'il a effectué des travaux visés dans ce tableau.
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
Le délai de prise en charge fixé par le tableau est de 7 jours à compter de la cessation d'exposition aux risques.
4eme Chambre Section 1
69fc1e46cdc6046d47e08412
6 mai 2026
Vous ne faites pas preuve de pertinence dans la prise de ces rendez-vous lors des permanences sur site de vos managers (espace de plusieurs heures entre deux rendez-vous par exemple).
6358cda3c40aa805a7864c0c
Par formulaire du 22 août 2016, Monsieur [C] [L] a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles.
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
conseil avait conclu à une incapacité permanente partielle inférieure à 25 %.
69ef1f8bcdc6046d47b05989
24 avril 2026
dans les conditions mentionnées à ce tableau.
68e4a075cfbd3050592a1466
2 octobre 2025
définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun des tableaux et que la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments
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