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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des intérêts légaux depuis la date de la première mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ; - Condamner la société [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c9c777bf00d0f5ec9a46

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt à agir La société Nextone soutient que la société Batireno serait dépourvue d'intérêt à agir faute de démontrer d'une part que le

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4e

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

à payer aux époux [E] la somme de 2 820 euros au titre du préjudice de jouissance ; Condamner la SARL SOGECAM à payer aux époux [E] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi ; Condamner

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre superfétatoire, il sera relevé que la notification n'est pas davantage une condition d'opposabilité du mandat successoral aux tiers, parmi lesquels M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au titre de l'indemnité légale de licenciement - 12 348,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonner

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

intérêts pour procédure irrégulière Condamné la Sas [1] à payer à Mme [H] [F] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté Mme [H] [F] de l'ensemble de ses autres

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69bcdc6046d47e89d79

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] de leur demande tendant à condamner Mme [D] à leur payer la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de leur préjudice moral, - condamné Mme [D] à payer

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

principal de ; -débouter la SCP [6] de sa demande tendant à le condamner à lui payer 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 au titre de l'insuffisance d'actif de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Par déclaration du 05 novembre 2018, la société Giacomini a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d011cdc6046d4789a216

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts à la société AMR [B] ; Condamner la société BBL CARGO à payer à la société concluante une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4acdc6046d472a3282

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

pour le surplus, - de condamner la société Khor à lui payer la somme de 12 222,17 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour n'estimerait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19200ecdc6046d4752a7d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] [S] et [U] [P] de leurs demandes indemnitaires pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour non-perception de l'intéressement au titre de l'année 2020, ainsi que de leur demande

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] a mis l'EARL en demeure de lui verser sous huitaine les sommes de 45.600 euros représentant le prix du contrat, 2.000 euros au titre des prestations et 12.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des travaux de reprise, - 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, - 2 000 € au titre des frais irrépétibles, - aux entiers dépens en ce compris les frais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3c1cdc6046d47312d9f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée et enjoint au demandeur de présenter ses demandes au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 15.000 euros nette de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts pour violation de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient d'ores et déjà de noter que la société Yves Rocher n'évoque pas avec précision le fondement de l'action civile exercée au titre des pratiques illicites et des montants non déclarés par sa locataire-gérante

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

titre des frais de recouvrement et intérêts de retard, la somme de 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f39cdc6046d4701f6b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La saisie n'a pas reçu d'exécution de la part du tiers saisi en dépit d'une relance adressée à la société LMZ le 30 juillet 2024, retournée avec la mention 'pli avisé non réclamé', étant précisé que M

Source officielle

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