d'habitation, dénommé Château du Martinay, situé route de Mazan sur une parcelle cadastrée section AR n° 132 classée en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune.

En application combinée des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire portant sur un local d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré, son descendant

A E et à Mme H C un permis de construire pour la transformation d'un garage en habitation sur un terrain situé 34 avenue du Général de Gaulle.

En effet, une simple lecture des actes juridiques transmis permet de constater qu'initialement les lieux étaient ainsi désignés : «  les locaux ci-après désignés dépendant d'un immeuble à usage d'habitation

Aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au

Y... un appartement à usage d'habitation a été ratifiée par l'assemblée générale des copropriétaires et qu'aux page 10 & 11 de son rapport, l'expert judiciaire a confirmé que les deux water- closets d'origine

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Les locaux loués étaient décrits en page 3 de l'acte : l'entrée rez-de-chaussée de l'immeuble, consistant en un local commercial et une pièce d'habitation mais qui servira de réserve pour le fonds de commerce

L'article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 dispose qu'après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils

d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2022, après transport sur les lieux le 23 mars 2022, le juge de l'expropriation a : ' annexé à la décision le PV de transport du 23 mars 2022 ; ' annexé à la

d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts avant l'achèvement de la construction, il doit

servant à l'usage exclusif d'habitation, éléments dont il résulte que la retenue ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, sachant que le risque de fuite est acquis puisque Mme [R] [

d'habitation des locaux du 8ème étage de l'immeuble situé [Adresse 3] ; - accordé à celle-ci un délai de deux mois pour s'acquitter de la remise d'une garantie bancaire à première demande d'un montant

Sur la consistance du bien et son usage effectif 8.

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".

de 4 mètres de la limite séparative nord, la piscine, le pool house et le local technique litigieux.

[O] [N] est propriétaire d'un local commercial (au rez-de-chaussée) et d'un local à usage d'habitation (au 1er étage) au sein d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé au numéro [Adresse