; que les instances judiciaires avaient opposé le débiteur principal et le bénéficiaire de la caution sur l'opportunité d'une expertise ; que sur le fond, le bailleur ne prouvait pas que les désordres

[J] est caution personnelle et solidaire, identifiée par un numéro de dossier de recouvrement, le nom du débiteur principal et de son numéro Siren (la société Rev Hôtel) et la référence du contrat de prêt

A titre principal Vu les articles 1110,1116,1131 et 1134 du Code civil, Vu le cautionnement signé par Madamek... le 25 mars 2005, -DECLARER nul pour absence de cause ou, à tout le moins pour erreur ou

recevoir ses enfants et ne démontre ainsi pas qu'une confusion se serait opérée entre le débiteur principal et la caution et, d'autre part, les dispositions précitées n'ont en tout état de cause pas vocation

Ce texte est applicable aux cautions et l'effet interruptif de prescription lié à l'existence d'une demande en justice à l'encontre du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard des cautions

, et jusqu'au jour où le juge statue ; qu'en l'espèce, elle produit la délégation de pouvoir au profit de Monsieur [D] [M] qui prévoit expressément, en son article IV, que ce dernier a le pouvoir de déclarer

Aux motifs que, sur la demande principale, le premier juge énonce que la fiche de renseignements sur la caution complétée par Mme [G] le 22 septembre 2015 et signée par elle après la mention manuscrite

, subsidiairement en sa qualité de caution.

La disparition des liens de droit existant entre une caution et un débiteur principal n'emporte pas à elle seule la libération de la caution (Com., 6 février 2001, n° 97-20.415).

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Cette décision d'admission, devenue irrévocable, est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence que le montant des créances (Com., 15 octobre 2002, pourvoi n°99-14.394).

Par jugement du 10 février 1997, le Tribunal de Commerce d'Alençon a condamné Monsieur Jésus X..., caution solidaire des engagements de la société N... envers la société X à payer à cette dernière une

Sur la nullité du contrat de cautionnement Madame [M] [N] fait valoir que l'acte de cautionnement doit être annulé dès lors que la mention du principe de révision des loyers, sans précision de la date

La société Crédit Logement, qui exerce son recours personnel sur le fondement de ce texte, peut, en principe, récupérer, contre le débiteur le principal, ce qu'elle a payé, avec intérêts au taux légal

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Par courriers recommandés du 4 septembre 2017, la SA Crédit Logement a mis en demeure la débitrice principale et sa caution d'avoir à lui payer la somme de 288.156,84 euros au titre du prêt immobilier

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A titre plus subsidiaire ou à titre principal pour les cautionnements il demande à la cour de dire que les cautionnements et l'aval consentis par lui étaient manifestement disproportionnés au moment de

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EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 07 avril 2020 [RG N° 18/01379] Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule [M] [C] épouse [Z] C/ S.A.