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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d4b
31 octobre 2022
INCITE [Localité 3] METROPOLE TERRITOIRES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle CARTON DE GRAMMONT de
Pôle 4 - Chambre 4
652f790cb053208318995b03
17 octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE La société [5] est une société d'économie mixte qui a pour objet la construction et la gestion de foyers-logements et de résidences sociales dont les conventions sont soumises aux
4e chambre 2e section
60331e13710cde8fa9af677e
25 septembre 2017
SARCELLES CHALEUR 'Société Anonyme d'Economie Mixte' N° Siret : 342 423 142 R.C.S.
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89833
23 octobre 2007
d'Economie Mixte des Transports Amiénois (SEMTA), a débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du
6253cc91bd3db21cbdd9083c
1 juillet 2013
Par jugement du 11 juin 2009, le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a arrêté le plan de cession de la société TOP ONE SURETE AERIENNE au profit des sociétés GALEA GUYANNE et TIKITO SECURITE,
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
En suite d'une cession de parts sociales en date du 4 juillet 2005, le capital a été réparti entre la SCI TIT (1 part), [K] [D] (79 parts) et [T] [C] (20 parts).
1ère chambre section JEX
65a784938121050008662edc
16 janvier 2024
[29] [Adresse 24] [Localité 19] non comparante Société [36] [Adresse 1] [Localité 14] non comparante Société [34] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 20] non comparante Etablissement
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494ea
2 juillet 2024
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 16] 92, 'SEMAG 92" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00089 Expéditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
6253ca8bbd3db21cbdd8b51c
23 janvier 2008
ÉLÉMENTS DU LITIGE Suivant contrat de résidence en date du 10 février 2005 la société anonyme d'économie mixte Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (ci- après S. O.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
suisse que dans la limite des pensions qu'elle a servies ; le montant en capital de source suisse s'élevant à la somme de 1 499 933 euros et les prélèvements sociaux appliqués en France s'établissant
1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la société FBG, ainsi que ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
Par jugement du 6 septembre 2007, le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Société Arc en Ciel Antilles, et désignait
Chambre sociale
à compter du 1 er avril 2009. Par lettre remisec/émargement en date du 20 septembre 2017
68e894aad8f6cc6d55dd3fe8
9 octobre 2025
01 Décembre 2023 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :22/00021) Saisine de la cour : 09 Avril 2024 APPELANT Société SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SOCIETE IMMOBILIERE DE NC DITE SIC
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
1 du code de justice administrative.
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f7b787c4000862f639
26 avril 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société d'économie mixte Plaine Commune Développement (la SEM Plaine Commune Développement), propriétaire d'emprises foncières à [Localité 14], a fait procéder
652f790bb053208318995b01
EXPOSÉ DU LITIGE La société Adoma est une société d'économie mixte qui a pour objet la construction et la gestion de foyers-logements et de résidences sociales dont les conventions sont soumises aux
3ème Chambre
68e89648f14914fb075ebd65
N° RG 24/01727 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHTB Minute n° 25/00263 [H] C/ Société D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HABITAT ------------------------- Juge des contentieux de la
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