de Procédure Pénale.

de Procédure Pénale.

de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire ne pourraient

son préjudice matériel correspondant à la franchise applicable dans le cadre de son contrat d'assurance, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[X] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil.

Sur le grief tiré du non-respect de l'article A 53-8 du code de procédure pénale Aux termes de l'article A 53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il

Et, ce jour, 3 juin 2008, Madame le Président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l' arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale

de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire ne pourraient

X... à payer aux époux Y... la somme de 60 000 ¿ au titre de la clause pénale et celle de 2 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M.

de procédure civile, - condamner la SASU [Y] & Associés aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Aurélie Devaux, avocat à la cour, en application de l'article 699 du code de procédure civile

de procédure pénale.

de Procédure Pénale.

[T] à lui payer la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M.

La cour d'appel condamne la même à payer à la société Ofi Invest Immo Selection la somme de 2'500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de Mme [W] [Z] ;

L'article 502 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, signée par le greffier et par l'appelant lui-même

- sur le contrôle d'identité : Aux termes des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet