droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet du Rhône a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant l'Albanie

C, né le 22 juillet 1985 à Vlore (Albanie), de nationalité albanaise, est entré irrégulièrement en France le 17 avril 2019 afin d'y solliciter l'asile.

nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a désigné l'Albanie, Etat

D et Mme A seraient dans l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale en Albanie avec leurs deux enfants.

exposé à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est des libertés fondamentales du fait des risques encourus en cas de retour en Albanie

En outre, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où il a vécu la majeure partie

De plus, M et Mme A n'établissent pas ne plus avoir d'attaches privées et familiales en Albanie où vivent encore une partie de leur famille.

représentants légaux [Adresse 32] [Localité 21] N° SIRET 501 210 918 SARL PENLAN agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 33] [Localité 31] N° SIRET 500 959 911 SARL ALBANNE

L'appelant a ajouté rencontrer de nombreux problèmes de santé et ne pas vouloir retourner en Albanie. La préfète du Bas Rhin a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée.

les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 septembre 2021 entre [N] [J] d'une part et [O] [S] d'autre part concernant le logement situé au 41, Avenue du Mont Alban

président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00667 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMZJ ETRANGER : Mme [X] [H] née le 06 Février 2002 à [Localité 3] (ALBANIE

MÉGISSERIE JOQUEVIEL & [B] Société MS AMLIN INSURANCE SE Désistement Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Loïc ALRAN Me David CUCULLIERES

CPAM DES HAUTS DE SEINE Société ALLIANS IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre

Le requérant n’invoque aucune circonstance qui serait susceptible de faire obstacle à une reconstitution de sa cellule familiale en Albanie, pays dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans

l'atteinte portée F ses décisions à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs au regard de sa seule situation personnelle, a insuffisamment tenu compte de cet intérêt supérieur, alors qu'un retour en Albanie

B ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale avec son épouse et ses enfants en Albanie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et dont

GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller

Enfin, alors que son épouse, compatriote en situation irrégulière, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et que ses deux enfants sont nés en Albanie, aucune circonstance ne s'oppose à ce que