L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné Mme [C] et M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

au visa de l'article 1108 du code civil.

450 du code de procédure civile

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

[U] en réparation des séquelles résultant de l'accident du trajet dont il a été victime par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité

[J] du 22 novembre 2022 (sic), - condamner la [6] à lui verser la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [6] aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

de preuve du rejet de cette demande ; - les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du

R. 600-3 du code de l'urbanisme de sorte que la dérogation, prévue par l'article R. 311-6 du code de justice administrative, au principe selon lequel un recours gracieux interrompt le délai de recours

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré de M.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

R. 434-11 du code de sécurité sociale, cet organisme de sécurité sociale ne lui a pas communiqué cette pièce.

MOTIFS En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois, à compter de la notification du jugement.

par le f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnaît l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’implantation de l’antenne

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Mme [C], sera tenue de payer à la société Clairsienne une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter

L.431-1, L.434-1, L.434-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale et indemnisés ne serait-ce que forfaitairement, - de juger que la CPAM de la Drôme devra faire l'avance des frais en lien avec l'expertise