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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Sociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
CHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab63
20 mai 2015
ne disconvient pas que l'action en garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, en cas de vices de construction apparents, doit, en application de l'article 1648 alinéa 2 du même code, être introduite
Chambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df4
21 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 5 septembre 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme Y
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 9.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04238_20231124
24 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Millot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA02515_20260206
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Chambre sociale 4-2
66878d2405d6f7f678d49586
4 juillet 2024
- article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48d6
20 octobre 2022
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
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