Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

solliciter réparation, cela d'autant plus que les débours de la caisse de sécurité sociale sont connus et définitifs depuis juin 2015 , il n'y a pas lieu à réserve ni à sursis à statuer .La cour se bornera

prononcée sur l'opportunité de souscrire tel type de produit pour orienter sa décision finale, ne produisant à cet effet que deux pièces (4 et 7), des courriels des 29 janvier et 10 avril 2008 qui se bornent

En défense, M. et Mme D se bornent à faire valoir que cette adresse correspond bien à un appartement qu'ils ont acquis et qu'ils ont souscrit leur déclaration d'impôt à cette adresse.

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas soutenu que ces prescriptions, qui se bornent à encadrer la démolition des bâtiments existants et leurs extensions, seraient disproportionnées

Les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à limiter à un maximum de 90 jours la durée ininterrompue d'assignation à

Ces certificats, qui se bornent à indiquer en des termes généraux que la requérante souffre de pathologies pour lesquelles un traitement n'existe pas dans son pays d'origine, sont cependant insusceptibles

Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence

Pour caractériser la faute du maître de l'ouvrage, les sociétés appelantes se bornent toutefois à se référer au rapport d'expertise qui, à ce sujet, fait seulement référence, sans plus de précisions, à

E se bornent à supposer que ces avis n'ont pas été rendus à la suite d'une délibération collégiale " en présentiel ", compte tenu de la distance séparant les lieux d'exercice des trois médecins composant

C, qui se bornent à lui conseiller de se faire soigner en France, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

rappelée dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage et en l'état, ne permettent pas de confirmer la gêne occasionnée ; - les appelants se bornent

La plupart des éléments médicaux versés aux débats se bornent à décrire la pathologie de l'intéressée et la nature du traitement prescrit par les praticiens français.

irrecevable dans la mesure où les lettres du 5 juillet 2024 et du 23 septembre 2024 ne sont pas des actes faisant grief mais constituent des actes préparatoires ne faisant pas grief alors qu’elles se bornent

procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérémy BORNET Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE PG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.