articles 3, 4 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte

Selon l'article D. 723-8 du même code : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité

méconnues dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être à nouveau saisie ; - la décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire méconnaissent l’article 7 de la charte

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juger que doit e'tre e'carte' le plafonnement pre'vu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalite', ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte

appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît le droit de toute personne d’être entendue prévu à l’article 41 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies ; - le code général de la

[V] a engagé une action en justice le 15 février 2016 à 1`encontre de la SA Domofrance pour obtenir le dédommagement prévu dans la charte liant celle ci à ses locataires, et pour ce faire, il saisissait

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La Charte des accidents du travail et des maladies professionnelles (la 'Charte'), mise à jour en septembre 2006, impose à la CPAM « en cas de malaise ou de décès, de réaliser une enquête approfondie comprenant

[U] fait valoir que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Elle indique que la société Betom ingenierie a demandé l'organisation d'une entrevue avec l'interlocuteur interrégional, garantie mentionnée dans la charte du contribuable vérifié, prévue par l'article

: - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation et du risque de violation directe et indirecte de l'article 4 de la Charte

application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 118/2014 de

- cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

D un visa viole l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. M.