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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00546_20220930
30 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03641_20221221
21 décembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge
ORCA_22PA03702_20221219
19 décembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles
ORCA_23NC03271_20240314
14 mars 2024
Le 9 août 2023, la France a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 29 août 2023.
5ème Chambre
62736a94a58162057dac6732
4 mai 2022
jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL (N°2020 005236) en date du 25 janvier 2022, APPELANTE : Société GER MAQUINAS HERRAMIENTA SLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle de Droit Espagnol
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f0f
20 avril 2000
Les Compagnies d'Assurances PFA, GAN INCENDIE ACCIDENT, UNION PHENIX ESPAGNOLE, NAVIGATION & TRANSPORTS, REUNION EUROPEENNE, AXA MAT, CGM TOUR DU MONDE, ci-après désignées les assureurs subrogés, assureurs
4ème chambre
DCA_23NT03726_20240322
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
2ème chambre
DCA_24TL01557_20251021
21 octobre 2025
B..., ressortissant espagnol, né le 1er janvier 1978, mariés depuis 2003 déclarent être entrés en France, le 1er septembre 2021, avec leurs trois enfants, tous ressortissants espagnols, nés en 2008, 2010
6ème chambre
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
Consécutivement à leur saisine le 15 février 2022 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités espagnoles ont, le 22 mars 2022, accepté de reprendre en
Pôle 1 - Chambre 11
633bcccf9be1eb3e2e926cb2
1 octobre 2022
[T] [J] né le 01 février 1984 à [Localité 1], de nationalité espagnole se disant [B] [V] né le 1 er août 1988 en Libye RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Sophie TESSON, avocat
Chambre commerciale
66fe356291b69e88a370fd25
2 octobre 2024
2023 adressées par message RPVA au conseiller de la mise en état (mais dans l'en-tête de ses écritures "à la cour"), puis les dernières conclusions du 9 juillet 2024 par lesquelles la SA de droit espagnol
6879d5f32db7cac9e5eb4934
17 juillet 2025
[O] [X] [P] né le 12 août 1976 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 16 juillet 2025 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations
6253cad2bd3db21cbdd8c303
18 décembre 2007
Maria Jesus, née le 24 Septembre 1955 à PAMPELUNE (Espagne), de nationalité espagnole, domiciliée Eguzki Etxea à SAINT MARTIN D'ARROSSA (64780) Sous écrou extraditionnel à la Maison d'Arrêt de PAU
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01322_20220822
22 août 2022
A C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 18 mars 2022 portant transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00232_20220411
11 avril 2022
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_22NC01972_20230119
19 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 3 juin 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01085_20220512
12 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 21 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_23NT02183_20230929
29 septembre 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_23DA00580_20230925
25 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 septembre 2022 portant transfert aux autorités espagnoles
1ère Chambre
642d14e9cb8fa004f57da3b9
4 avril 2023
[Y] détenait dans un immeuble indivis situé sur l'[Localité 11] et en confiant à un avocat espagnol, les voies d'exécution forcées sur les biens et revenus de M. [Y] en [Adresse 9].
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