A titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer le jugement, elle lui demande de se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Etienne, seul compétent pour connaître

de la cour a fait le rapport.

DÉCLARER que la désignation de l'Agence DELAS ne répond pas aux exigences minimales de certitude et de compétence. DÉCLARER que les intérêts de Monsieur et Madame Z... sont protégés par l'ADSEA.

Par acte d'huissier du 18 octobre 2017, la société Locam a fait assigner la société Travaux Publics Grand Littoral devant le tribunal de commerce de Saint Etienne aux fins de la : - condamner à lui

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 JUIN 2011 (no 204, 3 pages) Numéro d'inscription

MATMUT C/ [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne DE VILLEPIN Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

Etienne Bech, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE La société La maison du 13ème est preneuse de locaux à usage

Elle fait valoir que cette créance doit être déclarée inopposable à la procédure collective en l'absence d'une déclaration en application des articles L 622-26 et L 641-3 du code de commerce.

MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ No RG 2006 44 APPELANTS : Monsieur Etienne

[O] demande à la cour de : - déclarer recevable l'appel qu'il a interjeté le 3 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en

à : Me François AJE Me Jean-Etienne ALBERTINI Copies certifiées conformes délivrées à : [W] [E] [C] [M], en nom propre le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence pendant les débats de madame JANKOV, greffier.

Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 12 janvier 2022. Le rapport ayant été fait oralement à l'audience.

20/02107 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSV5 [T] [F] [J] C/ [Z] [M] [U] [L] [N] [L] épouse [V] [D] [M] épouse [P] [S] [M] [H] [M] [A] [M] épouse [O] SCI [11] Copie exécutoire délivrée

Dans les jours qui ont suivi, l'assurée a fait l'objet d'une prise en charge médicale et d'un suivi spécialisé ainsi qu'en attestent les certificats médicaux produits aux débats.

de Cécile NONIN, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Par ordonnance du 18 mai 2019, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne a rejeté la créance déclarée.

Après échec de la tentative de conciliation, [L] [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de SAINT-ETIENNE pour que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue, que la rente soit

pour faute grave.

Le 30 mai 1997 Madame X... a fait assigner le Docteur Y... devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE aux fins : - de déclarer nul par défaut de consentement le contrat de soins ayant existé