Rôle N° RG 19/04571 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7G4 Mutuelle MATMUT C/ [P] [K] [W] [E] [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Wilfrid LESCUDIER Me Hubert

de deux ans n'était pas acquis, faisant grief à l'ordonnance déférée du 25 avril 2013 d'avoir retenu comme point de départ du délai de péremption de l'instance la notification en date du 25 mai 2010 du

le 20 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

INTIME Monsieur le préfet du VAR Représenté par Monsieur [W] [B] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 octobre 2022

[T] travaillant pour l'essentiel à partir de son domicile et ne pouvant se présenter à l'agence que le matin avant l'arrivée de Mme [L] ou le soir après son départ.

de trois mois Elles ajoutent que le point de départ conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, est la date à laquelle l'appelant a déclaré l'appel et non la date à

de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, - autoriser la société DIAC, passé ce délai, à appréhender

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Humbert-Simeone, représentant M.

[R] [J] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 août 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée

APPELANTE SCI SAINT SEBASTIEN représentée par son gérant y domicilié Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 481 676 898 ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Charles-hubert

Bragelogne 97111 MORNE-A-L'EAU Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

FONCIER AGRICOLE DE CELCOURT Lieudit Desbonnes 97118 SAINT-FRANCOIS Représenté par Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

par Me David BREUIL cabinet FIDAL Barreau de VICHY **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Ouest - BP 40013 67158 ERSTEIN CEDEX représentée par Me Dany KRETZ, avocat au barreau de STRASBOURG **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2011,

Représentée par Maître Hubert Y...

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 25 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien LEIBER, Président Philippe ALLARD, Conseiller, Hubert

X... déplorait qu'il ait été avisé tardivement, sans le respect du délai de trois mois de préavis et il estimait qu'aucun poste de reclassement ne lui était proposé.

rendue le 19 décembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 4-1 N° RG : 24/00791 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marc LEBERT Me Hubert

[Adresse 2] [Localité 3] Représentés par : la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) assistés de : Me Hubert MAZINGUE de la SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES (avocat