Juger le Conseil de Prud'hommes incompétent matériellement.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°111/2025 N° RG 24/05283 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGR2 M. [J] [C] C/ Association [9] 35 Etablissement UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 8] S.A.S.

OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07728 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVJU Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 149 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00469 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°289/2022 N° RG 19/03718 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P2QF M.

[T] a ensuite réclamé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée.

[O] copie exécutoire le 28/07/2023 à Me MESUREUR SCM [K] [L] LDS/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU

DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE [L] [V] SELARL BG ET ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : 05/05/2022 à : - Me Romain TAFINI, avocat au barreau de GRASSE - Me Isabelle

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°33/2023 N° RG 19/08131 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKXS M.

[U] PRODUCTIONS copie exécutoire le 02 avril 2025 à Me GILLES Me LANCKRIET EG/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

S.A.S. [1] C/ [I] copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me ANTON Me DORE COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé. EXPOSE DU LITIGE M.

[**][**][**][**][**][**] RG : 03/03864 CONTREDIT JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CREIL (REFERENCE DOSSIER N° RG 03/00043) en date du 09 octobre 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Mademoiselle Isabelle

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Mai 2015, enregistrée sous le no 14/ 00518 ARRÊT DU 09 Février 2016 APPELANT :

copie exécutoire le 12/10/2022 à - AARPI WALLART - Association GUILLOTEAU LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

A la suite d'un partage de voix des conseillers prud'homaux, par un jugement de départage du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce) a : .

DISTRINORD GAZ copie exécutoire le 18/10/2023 à Me BRIANT Me LERICHE LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET

DISTRINORD GAZ copie exécutoire le 18/10/2023 à Me BRIANT Me LERICHE LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, le 27 octobre 2022.

Le 16 mai 2006, monsieur [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes Paris pour rupture abusive du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.