du véhicule est cassé, enfoncé et arraché.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du

Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Si elle explique ses échecs successifs par ses absences régulières pour recevoir des soins, en raison de la drépanocytose dont elle est atteinte, il ressort des pièces produites, qu'absente lors de ces

L'absence des tapées entraînera la rupture possible des fiches.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 12.

En l'absence de toute argumentation supplémentaire, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, des stipulations

d'information du débiteur sur la cession de créance, sur l'absence de mandat exprès du recouvreur, sur l'absence de production du Règlement du FCT Cedrus, Subsidiairement, - débouter la société Nautilus

, les chefs du dispositif du jugement critiqués (') » et précise par ailleurs que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

d'autres conséquences juridiques tirées de ce procès-verbal, l'absence d'interprétariat est sans effet sur la régularité de la procédure ; Considérant que la défense soutient également que l'absence de

Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, que pour refuser de délivrer à M.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, M.

La circonstance de l'absence de mention d'autres débiteurs cédés à l'extrait produit est inopérante, la liste d'autres débiteurs cédés relevant du secret des affaires et monsieur [G] pouvant tirer de l'absence

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut être accueilli.

des missions précédemment énoncées ; - organiser et entendre les parties en réunions, soit par un moyen de communications électroniques à distance, soit en tout établissement dépendant des parties,

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte des énonciations des points 2 à 7 du présent arrêt que le moyen tiré, par la voie de

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 13 du règlement n° 604/2013 doit être écarté comme inopérant. 7.

- que l'absence de mention du D. I.