l'Hérault, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Considérant qu'aucun retard dans le versement des fonds ne saurait lui être fait grief, elle s'oppose à l'application de la majoration des intérêts au taux légal.

société anonyme coopérative à conseil d'administration venant aux droits de la Société AIDE@VENIR [Localité 3], (RCS de BORDEAUX sous le numéro 810 812 594) agissant en la personne de son représentant légal

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

RICOH FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 337 621 841, prise en la personne de ses representants legaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 11] [Localité 7] Représentée

ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné in solidum les représentants légaux aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 13 février 2023 de M.

[S] du fait de la solution du litige et de l'absence de justification du montant mis en cause.

luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 1], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n°B261266, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

STRATEGEM Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 449 113 026 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

dépôt, il apparait au moment de l'annotation de la formalité que le dépôt aurait dû être refusé.

10/05116 Jugement (N° 2010/00485) rendu le 05 Juillet 2010 par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE REF : SVB/KH APPELANTE SAS CHRYSLER FRANCE prise en la personne de son représentant légal

cette formalité.

[N] [Z] et Mme [R] [C], épouse [Z] solidairement à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée : - La somme de 71 280,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5

Sur le fond et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, elle soutient que : 1/ la formalité de remise de la lettre avenant exigée par l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été respectée

- absence de perspective d'éloignement : Monsieur est de nationalité algérienne.

- absence de perspective d'éloignement : Monsieur devait prendre un vol le 21 juin, vol annulé en l'absence de délivrance d'un laisser-passer des autorités tunisiennes.

AKSES prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 155 rue du Docteur Bauer Bât.

injures et menaces réitérées) ainsi que les textes légaux et les modalités de contestation.

(3ème chambre 1ère section APPELANTE Société SYSTEC POS-TECHNOLOGY GMBH ayant son siège Lindberghstrasse 8 D-82178 PUCHHEIM ALLEMAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

En l'absence de proposition présentée par la société Bunburry devenue la société Groupement Charbonnier, un procès-verbal de non-conciliation a été établi le 18 juillet 2008.