que les cotisations à l'impôt sur les sociétés acquittées par la société n'ont pas été déduites du bénéfice rehaussé ; - la société, radiée du registre du commerce et des sociétés, ne pouvait pas faire

précis, concordants et matériellement établis au titre des griefs qui reposent exclusivement sur ses allégations ainsi que son interprétation dénaturante de documents dépourvus de force probante.

de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, de sommes correspondant à un rehaussement des bénéfices de F... au titre des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Dans ces conditions, le moyen tiré par l'appelant de l'invocation des dispositions précitées de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts doit, dans la mesure de ce qui

le détail du calcul de l'impôt dû.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.'

Ce témoignage ne suffit pas à lui seul, à faire la preuve du fait allégué en ce qu'il est dubitatif quant au fait allégué lui-même, qu'il est laconique et vague puisque, notamment, il ne renseigne pas

FAITS. PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Océane X... est née à NIORT (79), le 29 avril 1999, et a été reconnue par Mlle Stéphanie X..., sa mère.

Or, en se bornant à faire valoir l'existence de prétendus remboursements, M. A E n'apporte pas la preuve de l'existence des prêts allégués.

Une telle pratique a nécessairement pour effet d'éluder l'impôt et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 25.

En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M. 

A dans l'EURL ASII, la proposition de rectification dresse la liste des crédits litigieux et fait mention de ce que les allégations de M.

Si le silence de ses conclusions ne peut s'analyser comme un aveu d'un tel fait, la cour relève toutefois que l'association Prim-toit précise adopter la motivation des premiers juges (en page 11 de ses

sur les sociétés de juin 2018, - 13.358 € au titre du remboursement de l'acompte d'impôt sur les sociétés de septembre 2018, étant précisé qu'en ce qui concerne M.

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales consécutifs à cette procédure ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2019 et la réclamation préalable des contribuables a fait

une pièce ; Anne Y... assistée de son avocat, sollicite la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir : Que les articles invoqués ne contenaient aucun fait précis, attentatoire à l'honneur

perdre la possibilité de faire une proposition financière différente.

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices