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9 624 résultats pour « application en matière de primes impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90661

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

APPELANT Monsieur Gérard X... ... ... 97170 PETIT BOURG Comparant en personne et assisté de Me Anis MALOUCHE (TOQUE 26), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843557

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LMJ, prise en la personne de Maître [K] [P], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843559

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LMJ, prise en la personne de Maître [F] [O], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [R] [X] [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LMJ, prise en la personne de Maître [O] [Y], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [I] [N] [Adresse 7] [Localité 8] S.C.P.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

672cb7dca7ecba2a7114e037

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Considérant que des loyers étaient impayés, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50a

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

GODEAU, substituant Maître Patrick BARRET, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉS : Maître Eric Z..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SYNERGIES LOGISTIQUES TRANSPORTS

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033ed

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, soit les dates d'échéances successives, sur la période de septembre 2015 (première mensualité impayée) à février 2017 (dernière mensualité impayée), et non à compter de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d48

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En raison d'impayés non régularisés, la société Creatis a pris acte de la déchéance du terme du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

loyers et charges impayés pour un montant en principal de 9 599, 76 euros arrêté au mois de mai 2023.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6268de15b6a90a057d2a5ae1

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

C/ Mme [V] Formule exécutoire + CCC le 26 avril 2022 à : - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES - la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

Source officielle
CA

chambre sociale

603734d3ff20080fbae2bd1e

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

[Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-aimé M'PIKA, avocat au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: En application

Source officielle
CA

8ème chambre

64549f72eedb07d0f81861c2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Des blocs prises ont été mis mais ils empêchent les portes de fermer.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69614226cdc6046d47c4d1ff

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] et Mme [S] d'avoir à lui payer la somme de 78.261,76 euros, correspondant à vingt échéances demeurées impayées à la date d'échéance du prêt. Par acte du 17 mars 2023, la Sofiag a assigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096f9ce1420008389855

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[H] [C] au paiement de la somme de 8.157 euros au titre des loyers impayés selon un décompte actualisé au mois de mai 2021, condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4477ffc2c8318ee0268

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Madame [F] n'ayant pas été citée à personne, la cour statuera par défaut, en application des dispositions de l'article 473, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

6268de13b6a90a057d2a5ad3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

* * * * * Selon acte sous seing privé en date du 26 juin 2015, la SCI Neptune a donné à bail à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02584_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02045_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6348ff6663d497adffda3f81

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY Intimée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449cb0c71a6a83181c8c40

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocat au barreau de GRASSE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle

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