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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90661
29 avril 2013
APPELANT Monsieur Gérard X... ... ... 97170 PETIT BOURG Comparant en personne et assisté de Me Anis MALOUCHE (TOQUE 26), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y.
CHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843557
1 octobre 2025
LMJ, prise en la personne de Maître [K] [P], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.
68de08b52efeaecfe6843559
LMJ, prise en la personne de Maître [F] [O], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [R] [X] [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.
68de08b52efeaecfe684355b
LMJ, prise en la personne de Maître [O] [Y], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [I] [N] [Adresse 7] [Localité 8] S.C.P.
2ème chambre section C
672cb7dca7ecba2a7114e037
18 janvier 2024
Considérant que des loyers étaient impayés, M.
6253cc29bd3db21cbdd8f50a
17 avril 2012
GODEAU, substituant Maître Patrick BARRET, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉS : Maître Eric Z..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SYNERGIES LOGISTIQUES TRANSPORTS
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033ed
8 janvier 2025
, soit les dates d'échéances successives, sur la période de septembre 2015 (première mensualité impayée) à février 2017 (dernière mensualité impayée), et non à compter de la rupture du contrat de travail
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d48
23 octobre 2025
En raison d'impayés non régularisés, la société Creatis a pris acte de la déchéance du terme du contrat.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
loyers et charges impayés pour un montant en principal de 9 599, 76 euros arrêté au mois de mai 2023.
1ère chambre section JEX
6268de15b6a90a057d2a5ae1
26 avril 2022
C/ Mme [V] Formule exécutoire + CCC le 26 avril 2022 à : - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES - la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI
chambre sociale
603734d3ff20080fbae2bd1e
18 mai 2015
[Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-aimé M'PIKA, avocat au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: En application
8ème chambre
64549f72eedb07d0f81861c2
3 mai 2023
Des blocs prises ont été mis mais ils empêchent les portes de fermer.
2ème Chambre
69614226cdc6046d47c4d1ff
8 janvier 2026
[R] et Mme [S] d'avoir à lui payer la somme de 78.261,76 euros, correspondant à vingt échéances demeurées impayées à la date d'échéance du prêt. Par acte du 17 mars 2023, la Sofiag a assigné M.
6622096f9ce1420008389855
18 avril 2024
[H] [C] au paiement de la somme de 8.157 euros au titre des loyers impayés selon un décompte actualisé au mois de mai 2021, condamner M.
1re chambre 2e section
6538b4477ffc2c8318ee0268
24 octobre 2023
Madame [F] n'ayant pas été citée à personne, la cour statuera par défaut, en application des dispositions de l'article 473, alinéa 1er, du code de procédure civile.
1ère chambre section inst
6268de13b6a90a057d2a5ad3
* * * * * Selon acte sous seing privé en date du 26 juin 2015, la SCI Neptune a donné à bail à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02584_20230914
14 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
6348ff6663d497adffda3f81
13 octobre 2022
demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY Intimée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise
Chambre 1-7
65449cb0c71a6a83181c8c40
2 novembre 2023
Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocat au barreau de GRASSE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
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