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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 de ce code sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L.1226-8 et L.4624-1 du code du travail ; Considérant que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions prévues par l'article L.1226-8 du code du travail permet au salarié d'obtenir,
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur ce, L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
635b71bdb201587f74be01d5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b4910
16 janvier 2018
16 janvier 2018
10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f59b383a880008fd07f9
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67f8aa9c3b6868ad1f9837a2
10 avril 2025
10 avril 2025
- sur les éventuelles conséquences d'un éventuel du non-respect des dispositions de l'article de l'article L. 1222-6 du code du travail sur la validité du licenciement économique.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67f8aa9c3b6868ad1f9837a4
10 avril 2025
10 avril 2025
- sur les éventuelles conséquences d'un éventuel non-respect des dispositions de l'article de l'article L. 1222-6 du code du travail sur la validité du licenciement économique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9f9b3c8605deec204f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
61628542c10e2193c5780a52
22 mars 2013
22 mars 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'applicabilité de l'article L.122-12 ancien du code du travail ( L.1224-1 nouveau) En application de cet article, lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle2ème Chambre
68806c85bf1211186fbec8f9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51d0
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] [D] le 21 juin 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9330d41e0057d43e5d0
12 mai 2022
12 mai 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
65aa250ba34ad100085819a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [E] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2023 en audience
Source officielle1ère Chambre
69fad7a9cdc6046d47c0abbc
27 avril 2026
27 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebee
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1153 du code civil, - il soit dit que les condamnations de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code
Source officielleChambre 1-8
63d229aa9b3c8605deec1d85
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M.
Source officielleChambre Commerciale
6793332c32b173f45a7c8ddd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 49 sur 827