[A] [D], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1102, 1113 alinéa 1, 1114 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer

applicables au conseiller de la mise en état en application de l'article 907 du code de procédure civile.

de l'assignation du 9 novembre 2021, Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 1231-1 du code civil Juge que la SAS Seda Delorier a parfaitement rempli ses obligations contractuelles

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] à payer à M. et Mme [T] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

[V] soutient que la banque, en créditant son compte du 3 au 6 mars sans s'assurer de la réalité et de la régularité du paiement, a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil

et en payement d'une somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] aux dépens et à lui verser la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

Il est jugé que selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-

le condamner à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC pour les frais d'appel ainsi qu'à une somme de 2000 € au visa de l'article 1240 du Code Civil au titre des dommages soufferts par Mme

civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts Sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code de procédure civile, la faute de la caisse n'est pas établie.

1240 du code civil en réparation de préjudice, la condamner à verser à la SARL Corse Bio Nature la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

à titre des dommages et intérêts, - la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L'article 371 du code de procédure civile précise qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Statuer ce que de droit quant aux dépens.

du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - Réformer le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Paris sur les points