L. 1235-3 du Code du travail (plafonnée)

700 du code de procédure civile, - débouté la société Ascométal [Localité 7] de sa demande de paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [J] aux dépens

450 du code de procédure civile

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, prononcer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir ensuite

L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

700 du code de procédure civile de première instance et 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, - déclarer toutes

code de procédure civile, M.

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

450 du code de procédure civile.

Il lui appartient de rapporter la preuve du préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

II/Sur l'indemnisation En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

700 du code de procédure civile.  

Selon l'article L. 1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L.

Sur la priorité de réembauche : Après avoir rappelé les termes de l'article L 1233-45 et de l'article L 1235-13 du code du travail dans sa version applicable au litige, le jugement de première instance

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.