déclare que si maître [S] estimait que les courriers en cause présentaient néanmoins un caractère professionnel, il lui appartenait d'en obtenir la communication en mettant en oeuvre les dispositions de l'article

Dans ses dernières conclusions transmises le 10 novembre 2022, Mme [M] au visa de l'article 145 du code de procédure civile, demande à la cour de : - la recevoir en son appel et la déclarer recevable

713,80 euros à titre de dommages et intérêts, se décomposant ainsi : * 12 895,56 euros au titre des frais et honoraires qu'elle a supporté au titre de la procédure diligentée sur le fondement de l'article

débauchés par cette dernière ce qui a entraîné une baisse considérable de sa productivité et de son chiffre d'affaires et a justifié qu'elle sollicite une mesure d'instruction sur le fondement de l'article

Par ordonnance du 20 décembre 2022, le juge des référés a rejeté leur demande faute pour eux d'établir l'intérêt légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile et les a condamnés à payer

Monsieur [W] [T] reproche au juge des référés d'avoir ordonné une mission d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors même que la demanderesse n'a pas visé ce texte

[Z], Mme [N] et les époux [J] ont assigné sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile la société [Adresse 29], la SELARL office notarial du Gapençais et l'association

- en tant que de besoin, juger qu'il n'y a pas matière à référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

[X], en ce que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile et l'impératif d'un motif légitime ne sont pas établis, - débouter M.

SUR CE, LA COUR Considérant que la société ARIONI soutient que les articles 145 et 493 du code de procédure civile ont été méconnus ; qu'elle estime que la société OVERLAP n'avait pas de motif légitime

Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

SUR CE, LA COUR Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Par conclusions n° 2 déposées le 1er septembre 2022, elle demande à la cour d'appel de : 'Vu les articles 145 et 238 alinéa 2 du code de procédure civile, - Juger recevable et fondé l'appel relevé

SUR CE, LA COUR Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

L'article 145 du code de procédure civile prohibe les mesures générales d'investigation : les mesures admissibles doivent être encadrées et circonscrites dans leur objet et dans le temps.

167 du CPC Vu les dispositions de l'article 145 du CPC Con'rmer l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 de madame le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan.

1382 du code civil, Vu les dispositions des articles 12,81 et 145 du code de procédure civile, Vu le nécessaire libre choix du fondement juridique de l'action par toute partie, lequel ne se confond

Président du tribunal de commerce de Paris a rejeté la requête déposée le 21 avril 2023 par la société Thematic invest tendant à voir ordonner des mesures de saisie in futurum sur le fondement de l'article