700 du CPC ; Condamner la Société [1] aux entiers dépens'.

En ses dernières conclusions du 18 avril 2024, la société Crédit logement demande à la cour de :   Vu les articles 1134 et suivants, 1146 et suivants et 1250 et suivants du code civil, Vu les articles

[I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC'; Le condamner aux entiers dépens.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2013 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

388,77€ et 142 000€, ce qui montre que l'utilisation de deux méthodes n'aurait pas permis de déterminer une indemnité d'éviction fondamentalement différente.

908 du CPC.  

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur ce, En application de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

2 du CPC.

[B] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc Par ces motifs, La Cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions condamne la caisse d'allocations familiales

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame Z...en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens par application des articles L. 144-5 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

700 du CPC et aux entiers dépens.

700 du CPC.