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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité
Source officielleChambre Commerciale
615e0cfec25a97f0381f4b57
5 février 2015
5 février 2015
R.624-14 du code de commerce, que si cette dernière était fondée à demander la restitution de son bien elle devait le faire dans le délai de trois mois de l'article L. 624-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c65680
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS L'article L 626-27 I alinéas 2 et 3 du code de commerce dispose : 'Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas
Source officielleChambre commerciale 3-2
66878d1805d6f7f678d494cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (27) [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Source officielleChambre 1-9
651fa4e9c601f0831899149e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a8892c83ef59be5951
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE Il apparaît que la cour et les parties ne disposent pas de l'avis du ministère public visé à l'article L. 626-9 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCEc/S.A
661f660a2313f20008a5270f
16 avril 2024
16 avril 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632f4614ec5f96a7da08a7
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L. 622-27 du Code de commerce ; Vu les conclusions déposées le 17 mai 2011 pour le TRÉSORIER DE VALENCIENNES ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 juin 2011 ; * * Attendu que le TRÉSORIER DE
Source officielleChambre commerciale
634f95c7b5afe5adfff28b2d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 624-9 du code de commerce, suivant la désignation de Mme [S] comme liquidateur judiciaire par jugement du 29 novembre 2019, la revendication des matériels ayant été formalisée selon courrier du 20
Source officielleChambre Commerciale
69eafed4cdc6046d475790e3
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate
Source officielle1ère chambre civile B
60323fb9da7b4975d6a045ca
20 mars 2018
20 mars 2018
Selon l'article L.641-4 du code de commerce, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8baaebb88318fda666
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89849
31 octobre 2007
31 octobre 2007
de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de gérant de la société sus désignée, décidé dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166c79788aac83189e9cad
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ainsi, en vertu des articles L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce et des articles 2284 et 2285 du code civil, la créance doit être inscrite à titre privilégié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90889
23 mai 2013
23 mai 2013
25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créances, codifié sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance no2000-912 du 18 septembre 2000 puis article L. 624
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c2343
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 622-25 et L. 622-28 du code de commerce et 1103 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du juge commissaire n°2023JC06795 du 2 octobre 2023 en ce qu'elle a admis la créance de la société Bpifrance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a2078cdc6046d4782c480
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En présence d'un titre, le juge commissaire, par application des articles L 624-2, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce n'a pas à statuer sur l'existence et le montant de la créance.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740abcdc6046d479bf3af
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740c1cdc6046d479bf7f1
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
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