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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6799c4325331f58c9ee86f4c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
16.2 des C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af587ef77d000880b50f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 20 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil et de l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef1edc5b777c9099300a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a pris la décision suivante : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l 'article L. 442-1 Idu code de commerce,
Source officielleChambre sociale
6528df4eaaebb88318fda55c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 441-6 du code de commerce, ' 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielle12e chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f8b
28 octobre 2014
28 octobre 2014
de Nanterre, au visa de l'article D.442-3 du code de commerce, dans sa version issue du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, au terme duquel, compétence est donnée au tribunal de commerce de Paris
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
La société BSB demande à la cour, par dernières conclusions du 4 juillet 2019 de: Vu les articles L 110-4, L 133-6 et L 442-6 2o du Code de commerce, Vu notamment l'article 1134 du Code civil dans sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616389aba5395b851a399e12
5 novembre 2010
5 novembre 2010
L 441-6 du code de commerce ainsi que 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179de
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.442-1-II du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacdc
19 mai 2017
19 mai 2017
des époux [N] et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre, - condamné la société LA TRADITION DU 19EME à payer au CIC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de34676b73dd81b96e9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U], ce dernier ne saurait prétendre aux pénalités prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce devenu l'article L. 441-10. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d3236
9 juillet 2025
9 juillet 2025
qu'il n'y a pas eu rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L 442-1 du Code de Commerce et déboute la société VICTORY CATTLE LIMITED de l'ensemble de ses demandes formées
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12b
20 mai 2009
20 mai 2009
Lors de l'audience, en application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, la Cour a demandé aux parties de lui faire parvenir une note en délibéré sur l'opposabilité de la clause d'arbitrage
Source officielle2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en responsabilité Selon les dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les obligations entre commerçants
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971ecc7cdc6046d4738cf6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce
Source officielleChambre Sécurité Sociale
642fb68dcece1704f5747774
4 avril 2023
4 avril 2023
2224 du Code civil, - dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale prévoyait l'envoi à l'employeur, pour information, de la
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bf
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Elle rappelle que l'article L 442-6- I 1ä du code de commerce ne prescrit qu'une seule et unique condition l'existence d'une contrepartie réelle.
Source officielleChambre 1-3
63c104f2bf9fd47c90a134fe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
intérêts de droit à compter du 21 septembre 2018, date de la mise en demeure, ainsi que de pénalités sur le fondement de l'article L 441-6 du code du commerce Par acte extrajudiciaire en date du ler
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60342fd4518e6d2179a48b3e
26 janvier 2017
26 janvier 2017
D. 442-3 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
65b4aeff7ef77d000880b4e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 625 du code de procédure civile.
Source officiellePage 49 sur 531