AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0dfdfabddd9699e0002
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, au regard de l'article 514-3 du Code de procédure civile, dans la mesure où la demanderesse n'a pas fait valoir
Source officiellePage 49 sur 419
Chambre 1-11 référés
6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb
16 avril 2026
16 avril 2026
L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
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