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8 371 résultats pour « article L. 512-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0dfdfabddd9699e0002

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, au regard de l'article 514-3 du Code de procédure civile, dans la mesure où la demanderesse n'a pas fait valoir

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63b7cc9f6b63637c907b7932

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés et Recours

67f8a5c4ec820a3a2a05e7dc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

B7J-OPGD ----------------------- S.A.R.L. LE SUCRE GLACEc/S.C

69786fe8cdc6046d47d734a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Chaînes la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la S.A.R.L Sucre Glace de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d02788aac83189e9f56

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

R. 622-19 du code de commerce.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f509

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[I] à comparaître à l'audience du 12 octobre 2023 devant madame la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cf

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référé

660e430b0740db0008fa9337

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb0aa0de54ff609f8020

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ABS BATIMENT, représentée par son gérant, Monsieur [I] [S] [V] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], maintenu à ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f80

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n°775 559 404, dont le siège social

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c482

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

-1333 du 11 décembre 2019, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa52

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2191cdc6046d47e13683

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement et réserver les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ac

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

515 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - qu'elle a sollicité l'annulation des factures de la S.A.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d469309d

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

700 du code de procédure civile fixée à 4 500 euros ainsi que les dépens, - condamner la société Naturhouse à lui payer la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7590d808eb34e455666

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle