L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Elle soutient, en application de l'article L.624-2 du code de commerce, que la créance n'est pas certaine puisqu'elle fait l'objet d'une contestation et qu'une instance est en cours s'agissant du pourvoi

C... coupable de BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, entre le 01.01.1994 et le 10/05/1996, à TIGNES, infraction prévue par les articles L.626-2 4 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réprimée par

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés BTF et Etude Balincourt, ès qualités, intimées, demandent à la cour, au visa des articles L 621-48 et L. 624-2 du code de commerce, des articles 1231-7 et

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-3 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des

L624-2 du code de commerce.

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-7 et L.622-13 du code de commerce.

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