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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
21 juin 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés
670f58284ad0d5ee7d7e5ab6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS : L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officielle3ème chambre A
65a0ed4c5bbe450008b2ceda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 631-1, L. 640-1 et R .631-2 du code de commerce, l'article 1315 du code civil, l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce
Source officiellechambre civile
603550f1c6b9b779c7374b6c
12 mai 2016
12 mai 2016
[M] [Y] ; Qu'elle est donc irrégulière au regard des dispositions ci-dessus de l'article L 641-9 du code du commerce, et que la ratification retenue par le premier juge est interdite ; Que le jugement
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Il résulte de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par
Source officielle5ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le fond L'article R 661-1 du Code de commerce autorise le premier président de la cour d'appel ou le magistrat délégué par lui, à arrêter l'exécution provisoire de plein droit d'une décision prononçant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6178eb2f6dc18542c425fb83
25 octobre 2021
25 octobre 2021
1240 et 1241 du code civil ; - Condamné la société [C] à payer à la société Immobilière Libournaise la somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.
Source officielleChambre Commerciale
66ff85ada4ff9ec259c09689
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Motifs de la décision En application de l'article L. 681-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui dans l'impossibilité de faire face
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc035
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-5 du code de commerce, dont les dispositions sont également reprises à l'article L. 640-5 du même code, que la procédure de redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a867
16 janvier 2008
16 janvier 2008
rendues en application des articles L 642-18 et L 642-19 du code de commerce relatifs à la cession des actifs du débiteur ne sont pas susceptibles d'appel sauf par le Ministère Public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66adc819d17229e482eea72c
2 août 2024
2 août 2024
Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielleSe. référés
66b1bc848dca0cf81e5c2835
23 juillet 2024
23 juillet 2024
-1 et suivants du code de commerce ; Fixé au 5 septembre 2022 la date de l'état de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd66
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 640-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
64e995ea1b26a7d96977b61a
23 août 2023
23 août 2023
Fixé à un an le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances déclarées conformément à l'article L.624-1 du Code du commerce.
Source officielleChambre 1 A
64e995eb1b26a7d96977b61c
23 août 2023
23 août 2023
Fixé à un an le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323b01bbe625714317cc33
22 mars 2018
22 mars 2018
L631-1 du Code de commerce tant que le Tribunal de commerce de Paris ne s'est pas définitivement prononcé sur les demandes en nullité du contrat de crédit-bail et du contrat de couverture de taux
Source officielleChambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88634
10 septembre 2020
10 septembre 2020
L 642-7 et L 642-19 du code de commerce, - confirmer le jugement querellé, - constater l'inexécution du contrat conclu le 15 avril 03 et renouvelé le 28 avril 2010 par la société Carrières dauphinoises
Source officielleRéférés
66a1ea88f87273063ab3f548
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour
Source officielleRéférés du PP
69d9dd7fcdc6046d47d9529b
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
Source officiellePage 49 sur 522