Attendu qu'en application des articles L 622-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 812-2 III du Code de Commerce le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation

Elle précise que le jugement du juge de l'exécution a été rendu en violation des dispositions de l'article L 622-21-I du Code de Commerce sur l'interruption des actions en justice en vue du paiement après

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Dans leurs dernières conclusions du 15 mai 2008, M. et Mme B..., au vu des articles 771-1 du code de procédure civile et des articles L. 621-40, L. 621-82, L. 621-28 alinéa 1 du code de commerce, concluent

Il l'invitait à lui faire part de ses éventuelles observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 622-27 du code de commerce, lui indiquant qu'un défaut de réponse dans ce délai, lui

C... ès-qualités, demande à la cour de: Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R 624-5 du code de commerce,

[K] [S] ; - Dit qu'il sera exécuté selon les modalités suivantes : *règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce ;

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

Par acte du 26 novembre 1997, Maître Jean- François Z... a fait assigner la SA DESHYDRATATION AA... afin de voir prononcer l'annulation, sur le fondement de l'article L621-107 ancien du code de commerce

R.661-1 du code de commerce.

L'article L. 622-21 du code du commerce dispose que : « I.

L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

Par conclusions récapitulatives No2 signifiées le 29 mars 2007 la SA JB BENEDETTI demande à la Cour au visa des articles 2279 du Code Civil, L 624-9 et L 621-115 du Code de Commerce de : -dire et juger

de commerce, en vigueur, et non des dispositions abrogées de l'article L. 621-5 ancien du code de commerce, visées dans le jugement déféré ; Que la décision du tribunal de commerce de Nîmes rendue le

 ; dit que conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce, la décision sera notifiée aux soins du greffe à la SCI Ken et la SAS Soccer Stadium et M.

L. 622-21 du code de commerce.