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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a128
17 octobre 2024
- Le remboursement, en application de l'article L. 1235-4, des sommes versées par Pôle Emploi dans la limite de 6 mois des indemnités versées à M.
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
L. 1221-10 du code du travail.
1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a7c
11 mai 2022
Selon les articles L. 1226-7, L.1226-9, L. 1226-13 du contrat de travail dans leur rédaction applicable, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée
17e Chambre
6037725f442c574e80be16c6
24 mars 2015
L1226-13 du même code : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226. 9 et L. 1226 .18 est nulle » et il apparaît en l'espèce que le 15 septembre
Pôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dba
5 novembre 2015
Sur les dispositions applicables au licenciement : Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc72
2 octobre 2012
Elle en conclut qu'elle a droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, mais aussi, à l'indemnité
Chambre sociale 4-5
6960a081cdc6046d47b65cdf
8 janvier 2026
[V] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
6162cf6a8b4dc27576e7b71f
29 novembre 2012
MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Chbre Sociale Prud'Hommes
65a0ea075bbe450008b2cd68
11 janvier 2024
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 21016, au motif que cette
Pôle 1 - Chambre 8
643106b228558704f52e6b24
7 avril 2023
En cours de délibéré, la cour, faisant application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, a invité la société Dental Palaiseau à produire, au plus tard le 6 mars 2023, avec communication
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e4cc25a97f0381f5496
6 novembre 2013
[P] [I] sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.
1ère Chambre
652f792ab053208318995bac
17 octobre 2023
[T] [B], appelants, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil, demandent à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 12 janvier 2022 en ce qu'il : - condamne
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f7427923d
2 novembre 2022
En application des dispositions des articles 1226-2 et 1226-2-1 du code du travail, le salarié, victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre
Chambre sociale
68f1d261e5a8ebce715482ec
16 octobre 2025
alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une
64f02e58db41fad969879b53
24 août 2023
Sur la pièce 6 querellée : M.
CHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba93
15 janvier 2016
Attendu enfin que l'article L 1226-15 dispose que: 'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.
Pôle 6 - Chambre 11
61639400ec3936ac10a09f4c
18 novembre 2010
L 122-32-2 du Code du Travail (actuels articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du Travail)
3ème Chambre Commerciale
643f88faad85da04f53a3cbd
18 avril 2023
L'article 1226 du code civil précise : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
6349004a63d497adffda424c
13 octobre 2022
Par ailleurs, selon l'article L. 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 applicable au salarié reconnu inapte consécutivement
642fb763cece1704f5747897
6 avril 2023
B / sur les dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme
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