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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f585bbcdc6046d474afcdd
1 mai 2026
ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 avril 2026 à 16h15, rejetant les moyens de
Chambre Etrangers/HSC
69faccedcdc6046d47bea72f
5 mai 2026
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 04 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Chambre 6 (Etrangers)
6a210d74cdc6046d4709920c
3 juin 2026
d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
6a210a4ccdc6046d4708ff12
X se disant [H] [A], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevble et la procédure régulièr et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
Rétention Administrative
6a192e2acdc6046d4754c343
22 mai 2026
A l'audience, Monsieur [J] [F], qui a fait l'objet d'une tentative infructueuse de convocation à l'audience par le commissariat du [Localité 2] de [Localité 3], ne comparaît pas.
6a113acacdc6046d47a69f26
21 mai 2026
Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.
69e9a92fcdc6046d4737798d
22 avril 2026
, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
69e9aa87cdc6046d47379077
X se disant [T] [H], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69e9aa94cdc6046d47379172
[S] [M] [I], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6a0fec10cdc6046d47884cd0
[W] [H] déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.
Chambre 1-11 référés
69f449b7cdc6046d472f0fe6
30 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.
6a1fc0c3cdc6046d47ea401c
26 mai 2026
Assisté de Maître Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Chambre Sociale
69fd742dcdc6046d4702db30
Le 17 juin 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision. L'audience a été fixée au 24 février 2026.
Rétentions
6a1fbadacdc6046d47e95125
2 juin 2026
Sur l'appel : L'article L 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger
RETENTIONS
6a0ff2e0cdc6046d47896101
Le 25 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [S] [N] pour une durée maximale de vingt six jours.
1ère Chambre civile
69f4481dcdc6046d472eeb90
Mme [C] [R] a interjeté appel de cette décision le 4 juin 2024.
Chambre des Etrangers
6a167c1bcdc6046d4710746b
Un autre arrêté lui a été notifié également le 18 octobre 2023 portant prolongation de son interdiction de retour pour une durée de 2 ans, décision confirmée par le tribunal administratif de Rouen.
Référés et Recours
69f4397ccdc6046d472d8343
EKIP' - ME MANDON Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 2 Avril 2026, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 30 avril
6a17d512cdc6046d473145b9
27 mai 2026
Dès lors, eu égard à ce qui précède, Mme [J] [L] était habilitée à signer la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
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