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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585bbcdc6046d474afcdd

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 avril 2026 à 16h15, rejetant les moyens de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccedcdc6046d47bea72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 04 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d74cdc6046d4709920c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a4ccdc6046d4708ff12

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

X se disant [H] [A], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevble et la procédure régulièr et ordonnant la prolongation de la rétention de M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e2acdc6046d4754c343

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience, Monsieur [J] [F], qui a fait l'objet d'une tentative infructueuse de convocation à l'audience par le commissariat du [Localité 2] de [Localité 3], ne comparaît pas.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113acacdc6046d47a69f26

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a92fcdc6046d4737798d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa87cdc6046d47379077

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

X se disant [T] [H], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa94cdc6046d47379172

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[S] [M] [I], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec10cdc6046d47884cd0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [H] déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f449b7cdc6046d472f0fe6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c3cdc6046d47ea401c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Assisté de Maître Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd742dcdc6046d4702db30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 17 juin 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision. L'audience a été fixée au 24 février 2026.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1fbadacdc6046d47e95125

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur l'appel : L'article L 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2e0cdc6046d47896101

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 25 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [S] [N] pour une durée maximale de vingt six jours.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f4481dcdc6046d472eeb90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [C] [R] a interjeté appel de cette décision le 4 juin 2024.

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CA

Chambre des Etrangers

6a167c1bcdc6046d4710746b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Un autre arrêté lui a été notifié également le 18 octobre 2023 portant prolongation de son interdiction de retour pour une durée de 2 ans, décision confirmée par le tribunal administratif de Rouen.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f4397ccdc6046d472d8343

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EKIP' - ME MANDON Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 2 Avril 2026, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 30 avril

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d512cdc6046d473145b9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dès lors, eu égard à ce qui précède, Mme [J] [L] était habilitée à signer la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle

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