En effet l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut constituer une cause de licenciement alors que rien ne permet de remettre en cause l'effectivité de l'arrêt

Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement. Ils doivent par ailleurs être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

des griefs énoncés dans le courrier qui notifie cette mesure et qui fixe les limites du litige, mais aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement

[I] [B] la somme de 64.545 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Et statuant à nouveau, - déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre

Enfin, il appartient au juge de rechercher si la cause alléguée ne dissimule pas la véritable cause du licenciement.

* Sur la rupture du contrat de travail - Sur la cause du licenciement.

A condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne

Ils ne sauraient donc justifier le licenciement de Huguette X.... Ce licenciement apparaît dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

cause du licenciement dont la cause exacte est économique, - l'importance de son préjudice, ayant été licencié après 25 ans d'ancienneté sans avoir retrouvé d'emploi, ce qui justifie une indemnité correspondant

relatif à la " requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire " -Remédier à l'omission de statuer du jugement du 17 janvier 2022 par l'examen de la demande d'absence de cause

- Sur la cause du licenciement Il résulte des articles L1232-6 et L1235-1 du Code du Travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

-dire et juger, en cas l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est privée de tous recours en remboursement contre l'employeur, si par

pour la mise à pied conservatoire * préjudice financier 1 338,00 € * préjudice moral 2 000,00 € -dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 21 000,00 € 5o) dire et juger bien

La lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle

s'apprécier en l'absence de cause réelle et sérieusede licenciement, que dans le cadre des articles L. 1235-2, ou L. 1235-3 du Code du travail dans leurrédaction applicable aux faits de la cause.

Dès lors la cause du licenciement contesté est réelle.

Toutefois, pour justifier la perte de confiance envers le salarié, qui ne peut constituer une cause de licenciement qu'à la condition de reposer sur des éléments objectifs, elle a invoqué des faits qui

La juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause

Perpignan qui, par jugement du 29 novembre 2007, a notamment : - débouté monsieur X... de ses demandes relatives aux causes du licenciement, - dit qu'il pouvait prétendre à la qualification de cadre,