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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162776ba2bc6369e8386cc7
4 septembre 2013
financier par billet à ordre de 300.000 Euros Le 13 juin 2002, [X] [Y] se portait caution des engagements de la société LA GOSSE et précisait dans la mention manuscrite se trouvant en bas de page de
Chambre Commerciale
644cb51d56c9f0d0f8b6f175
27 avril 2023
Il indique que la société [I] avait cédé l'essentiel de son activité pour payer des dettes ce qui justifie l'évaluation des parts sociales au nominal et qu'il n'a rien retiré de cette cession.
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d9f
11 mai 1999
cette société et mis les cofidéjusseurs en demeure de lui régler ladite somme.
Chambre 1-2
65b35b111d7564000872dbb4
25 janvier 2024
Il a été dénoncé aux cautions le 18 juillet 2022. Par acte d'huissier en date des 30 et 31 août 2022, la SARL société Marseillaise de Mécanique a fait assigner M. [J] [M], M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d3799ed1bc2605de4b4722
26 janvier 2023
[C], gérant de la société, s'est constitué caution personnelle et solidaire des engagements de la société Natur'Concept à l'égard de la Banque Populaire en garantie du prêt de 50 000 euros, à hauteur de
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d03c25a97f0381f4b68
2 avril 2014
Mme [B] associée gérante de la société B'Art Alive s'est portée caution solidaire des engagements de sa société à hauteur de 219 600 € .
Pôle 5 - Chambre 9
6034710d5d284e5f3791a50b
8 décembre 2016
Le bilan de la société en 2011 fait apparaître des dettes sociales, fiscales et fournisseurs pour plus de 140 K€ alors que les disponibilités s'élevaient 68 K€.
8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
Un avenant de prorogation des contrats de crédit-bail en date du 11 janvier 2005 a été signé entre les sociétés créancières, le liquidateur de la société La Ferme du vieux pays et les cautions.
Chambre 1 A
62d2544b04878e0603bc5a20
13 juillet 2022
Dans ce courrier, la société Agemi demandait à la Banque de payer la somme de 120 000 euros au titre de son engagement de caution.
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
[I] [T] a fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en me portant caution de la société SUD EST MOTOCULTURE , SARL au capital de 8000 €, dont le siège social est à [Adresse 9] les
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
de la société.
2ème Chambre
69674e3dcdc6046d473ba67e
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le cautionnement du compte de dépôt de la société [K] & [C].
1ère chambre civile B
6799c775d0369362bfa17b18
28 janvier 2025
[T] d'avoir à lui régler sa dette en sa qualité de caution, en vain. Par acte d'huissier de justice du 22 septembre 2020 la banque a fait assigner M.
6253cb2dbd3db21cbdd8d06e
27 janvier 2009
* * * Si la caution suppose l'existence d'une obligation principale, il n'est pas nécessaire que cette obligation soit née à la date de l'engagement de caution du moment qu'au moment de la signature
6253c9f9bd3db21cbdd89b20
27 septembre 2007
que la créance à l'encontre de la SNC LE LAC DES TEMPLIER, débitrice principale, a été admise ; Attendu que la SCI DOMAINE DES TEMPLIER, caution de la débitrice principale, a réglé en partie la dette
6253c864bd3db21cbdd8529f
8 mars 2001
lui imposer de poursuivre préalablement la société SIAGI, elle-même caution à concurrence de 50 %.
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
A cette même date et selon les mêmes modalités, les sociétés constituées caution ont été mises en demeure de payer les soldes dus.
Chambre civile
636ca5476c7633dcd15b367d
25 octobre 2022
Par acte séparé du 6 février 2012, intitulé « acte de caution solidaire et aval », Monsieur [N] [H], gérant de la SARL LA MANNE, s'est porté caution solidaire de sa société au titre de ce prêt, dans la
4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696769
6 juillet 2023
MCS Et Associes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 4], agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité
Chambre commerciale 3-2
686df87abdbdd86396f38fdf
8 juillet 2025
Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée ainsi que sa créance de compte courant d'associé dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée font partie du
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