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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162776ba2bc6369e8386cc7

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

financier par billet à ordre de 300.000 Euros Le 13 juin 2002, [X] [Y] se portait caution des engagements de la société LA GOSSE et précisait dans la mention manuscrite se trouvant en bas de page de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51d56c9f0d0f8b6f175

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il indique que la société [I] avait cédé l'essentiel de son activité pour payer des dettes ce qui justifie l'évaluation des parts sociales au nominal et qu'il n'a rien retiré de cette cession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9f

Appel

11 mai 1999

11 mai 1999

cette société et mis les cofidéjusseurs en demeure de lui régler ladite somme.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35b111d7564000872dbb4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a été dénoncé aux cautions le 18 juillet 2022. Par acte d'huissier en date des 30 et 31 août 2022, la SARL société Marseillaise de Mécanique a fait assigner M. [J] [M], M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63d3799ed1bc2605de4b4722

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[C], gérant de la société, s'est constitué caution personnelle et solidaire des engagements de la société Natur'Concept à l'égard de la Banque Populaire en garantie du prêt de 50 000 euros, à hauteur de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d03c25a97f0381f4b68

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Mme [B] associée gérante de la société B'Art Alive s'est portée caution solidaire des engagements de sa société à hauteur de 219 600 € .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034710d5d284e5f3791a50b

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Le bilan de la société en 2011 fait apparaître des dettes sociales, fiscales et fournisseurs pour plus de 140 K€ alors que les disponibilités s'élevaient 68 K€.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035fa566c45435fb55f1057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Un avenant de prorogation des contrats de crédit-bail en date du 11 janvier 2005 a été signé entre les sociétés créancières, le liquidateur de la société La Ferme du vieux pays et les cautions.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d2544b04878e0603bc5a20

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dans ce courrier, la société Agemi demandait à la Banque de payer la somme de 120 000 euros au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

[I] [T] a fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en me portant caution de la société SUD EST MOTOCULTURE , SARL au capital de 8000 €, dont le siège social est à [Adresse 9] les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c80

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la société.

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CA

2ème Chambre

69674e3dcdc6046d473ba67e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION   Sur le cautionnement du compte de dépôt de la société [K] & [C].  

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6799c775d0369362bfa17b18

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[T] d'avoir à lui régler sa dette en sa qualité de caution, en vain. Par acte d'huissier de justice du 22 septembre 2020 la banque a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d06e

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

* * * Si la caution suppose l'existence d'une obligation principale, il n'est pas nécessaire que cette obligation soit née à la date de l'engagement de caution du moment qu'au moment de la signature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b20

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

que la créance à l'encontre de la SNC LE LAC DES TEMPLIER, débitrice principale, a été admise ; Attendu que la SCI DOMAINE DES TEMPLIER, caution de la débitrice principale, a réglé en partie la dette

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8529f

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

lui imposer de poursuivre préalablement la société SIAGI, elle-même caution à concurrence de 50 %.

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CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A cette même date et selon les mêmes modalités, les sociétés constituées caution ont été mises en demeure de payer les soldes dus. 

Source officielle
CA

Chambre civile

636ca5476c7633dcd15b367d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par acte séparé du 6 février 2012, intitulé « acte de caution solidaire et aval », Monsieur [N] [H], gérant de la SARL LA MANNE, s'est porté caution solidaire de sa société au titre de ce prêt, dans la

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0673bcaf505db696769

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MCS Et Associes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 4], agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87abdbdd86396f38fdf

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée ainsi que sa créance de compte courant d'associé dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée font partie du

Source officielle

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