L'assignation en divorce ayant été délivrée le 15 mai 2002, le divorce des époux a été prononcé le 17 mars 2005 ; ce jugement auquel les époux ont acquiescé, a été régulièrement transcrit sur les actes

Y... le divorce des époux ; -ordonné la publication des mentions légales et ordonné l'ouverture des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; -condamné M.

[G] [OK] a emprunté des fonds auprès des époux [D] et des époux [H], et ces prêts ont fait l'objet de deux protocoles sous-seing-privés, à savoir : ' un protocole d'accord sous seing-privé du 13 septembre

Laurent A..., - le rejet de leurs autres demandes plus amples, - reconventionnellement, de condamner conjointement et solidairement les consorts Y... au paiement au bénéfice de Monsieur A... d'une

La Cour d'Appel a reporté au 10 octobre 2002 la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, et a désigné conjointement Maîtres Z... et A..., Notaires à SAINT GILLES et Maître

En application de l'article 1832-2 du code civil, lorsqu'un époux commun en biens acquiert des parts sociales avec des fonds communs, son conjoint doit en être informé et il peut revendiquer la qualité

Par acte du 20 février 2009, Madame Y...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prononcé du divorce, Le premier juge a considéré qu'il n'était pas prouvé que les époux étaient séparés depuis plus de deux ans à la date de l'assignation.

La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 5.

Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine

d'été, -chiffré à 150 € par mois et par enfant la contribution du père à l ‘ entretien et l'éducation des deux enfants mineurs et de Jules, enfant majeur encore à charge, -condamné Monsieur AA...

. ***** Madame Cathy Y...et Monsieur Philippe Z...se sont mariés le 30 juillet 1994 à GRAVELINES et deux enfants sont issus de leur union : - Claire, née le 3 décembre 2000, - Gauthier, né le 25

De cette union sont issus deux enfants, Maxime et Alisée X..., nés respectivement les 28 mars 1983 et 7 octobre 1988.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Isabel Maria X...épouse Y...

Aux termes de deux lettres adressées par l'épouse les 23 et 29 novembre 2010 dont la teneur sera rappelée plus en détail ci-dessus, Madame X... a manifesté clairement le souhait de mettre fin à l'obligation

studios situés à cette dernière adresse ; que ces biens ayant été achetés par les deux époux, la Cour constate qu'aucun n'allègue disposer de droits supérieurs à ceux de l'autre ; que Madame Y... les

Ces charges couvrent l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie des époux et ainsi les demandes de créances formulées par un époux séparé de biens à l'égard de son conjoint sont en principe

- maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les deux enfants.

Elle demande que l'appel de Monsieur X...soit déclaré mal fondé et que lui soit accordé un droit de visite pour l'enfant Ben-Denis deux fois par mois dans un point rencontre.