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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc5
13 octobre 2022
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret...".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, l'administration a admis une déduction partielle des rachats de cotisations de retraite, son refus de déduction intégrale des rachats de cotisations de retraite n'équivaut pas à leur
Chambre 4-8
627f48b3551627057d32de5a
13 mai 2022
Elle souligne que les cotisations réclamées sont dues personnellement par le dirigeant de la société et non par celle-ci, et détaille dans ses conclusions les cotisations réclamées pour l'année 2017, en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
Ils indiquent que le caractère déraisonnable et infondé des demandes de la [6], outre l'impossibilité de déterminer les périodes de cotisations dues, le type de cotisations exact et le mode de calcul,
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92638
7 juillet 2015
*congés payés sur indemnité de panier non soumise à cotisations : 902, 86 ¿ nets *congés payés sur l'indemnité de transport : 143, 44 ¿ nets M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcefacdc6046d472a919b
7 avril 2026
Il ajoute que si la MSA persiste à vouloir appliquer les textes cités pour la détermination de la base des cotisations, elle se doit également de limiter l'assiette des cotisations à une base de 3 fois
Chambre Sociale
6520f699bb275d83183a3d2a
6 octobre 2023
du 18 avril 2019 portant sur les cotisations et majorations dues au titre du mois de mars 2019, - une mise en demeure datée du 20 mai 2019 portant sur les cotisations et majorations dues au titre du
6253c85bbd3db21cbdd850a6
6 septembre 2000
sa réclamation à l'encontre de la décision du conseil de l'ordre dudit barreau en date du 26 mai 1999 fixant à la somme de 6.000 F pour l'année 1999 et à 9000 F à compter du 1 er Janvier 2000 les cotisations
6253cb10bd3db21cbdd8cc54
11 septembre 2008
période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, la société SOTEXI s'est vue adresser par l'URSSAF de PARIS, un redressement d'un montant de 79.039 euros au titre notamment de la régularisation des cotisations
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b96d8d0ccf000877e44d
23 janvier 2024
Reste la question de la prescription des cotisations au titre de l'année 2017.
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1cf
10 octobre 2024
Sur le régime complémentaire Le régime avant 2016 La CIPAV rappelle que 8 classes de cotisation sont prévues par le décret n°79-262 du 21 mars 1979, qu'à chaque classe correspond un montant de cotisation
6520f698bb275d83183a3d1e
S'agissant en particulier de la réduction du taux de cotisation AF sur bas salaire, l'URSSAF fait valoir que le taux réduit de la cotisation AF n'était pas applicable aux rémunérations versées à M.
Chambre Sécurité Sociale
67061e4cfde28ee420711267
8 octobre 2024
La Cour relève que Mme [Y] [W] divorcée [L] ne conteste pas être redevable de la cotisation subsidiaire maladie mais conteste l'assiette retenue par l'URSSAF pour le calcul de cette cotisation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
Occitanie produit un tableau de calcul des cotisations dues pour la retraite complémentaire, pour un montant de 21 544,72 euros, elle ne justifie par aucune pièce pas du versement effectif de ces cotisations
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df28
12 mai 2022
2013, l'année 2014 et le premier trimestre 2015, pour un montant de 24.971 € en cotisations et 2.108 € en majorations de retard ; ' sur le deuxième trimestre 2015, pour un montant de 2.104 € en cotisations
6253ca3abd3db21cbdd8a66a
12 mars 2008
Ses dispositions sont applicables aux assurés ayant été apprentis et ceux notamment dont le report au compte ne porte trace d'aucune cotisation.
5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants de l’année 2018, et de la somme de 45 664 euros au titre de la cotisation sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
B pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, et a rejeté ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti
63be638f13ef607c90ab6581
10 janvier 2023
Il souligne qu'après régularisation, l'URSSAF devra déduire les cotisations payées par le cotisant en sa qualité de salarié.
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