C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que, si aucune pièce de procédure ne permet d'établir que les diligences concernant le médecin en retenue ont été effectuées,

En premier lieu, il est observé que la déclaration d'appel ne fait état d'aucun renvoi à une annexe.

jamais eu aucun salarié ».

Un certificat médical initial daté du 18 décembre 2019 mentionnant "Trauma genou cheville droite et trauma costal droit' était joint et des réserves étaient formulées par l'employeur sur la déclaration

* concernant la SCP [X]-[J]-[P], il lui reproche d'avoir repris dans la déclaration de succession de Mme [R] [D] la valeur erronée figurant dans l'acte antérieur établi par son confrère, sans vérifier

Le moyen n'est donc pas fondé.

Elle demande en conséquence que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie lui soit déclarée inopposable.

Sur ce, la cour, Sur la nullité de l'assignation : Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité de l'assignation, le jugement retient que cet acte ne contient aucun exposé des moyens de droit

En l'espèce, aux termes de sa déclaration d'appel, la SARL VIMATP sollicite 'l'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire du 28 février 2022 en ce qu'il a ordonné, concernant la créance déclarée de

Sur le fond, s'agissant d'une donation, les consorts [Y] ne formulent aucun moyen opposant à ce qu'elle soit rapportée à la succession de M. [S] [Y]. Il sera donc fait droit à cette demande.

conseil d'administration du 30 juin 2020 concernant M.

[A] [F] a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue, par voie électronique, au greffe de la cour le 2 mars 2017.

Si les requérants contestent aujourd'hui être les titulaires de ces comptes, ils n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause les mentions de leur déclaration sur l'honneur.

, demande à la cour : - de déclarer l'appel interjeté par la CCM recevable mais mal fondé, - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 11 juillet 2024 en ce qu'il a : - déclaré recevables

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens, qui ne comportent aucun développement nouveau, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges aux points 3 et 5 du jugement attaqué.

l'année 2013 ne contient aucune mention permettant de s'assurer que le délai de mise en instance de quinze jours a été respecté ; l'avis de réception concernant les années 2014 et 2015 ne mentionne aucune

Sur ce, Sur la nullité de la déclaration d'appel En vertu des articles 901 et 54, 3° du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, contenant à peine de nullité, pour les

Contestant le caractère professionnel de la maladie, l'ANGDM a saisi la commission de Recours Amiable de l'assurance maladie des mines (CRA).

Ainsi, le moyen invoqué par la société, qui était bien l'employeur au moment de la déclaration de maladie professionnelle, tendant à obtenir l'inopposabilité de la décision de prise en charge au motif