Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un

- 15 225 euros au titre du compte épargne temps, des congés payés, jours de récupération, et congés d'ancienneté - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire

des 15 premières années et en fixation de l'indemnité complémentaire de licenciement au-delà des 15 premières d'années.

payés, 2508,72 euros représentant 49 jours de congés payés acquis à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 921,57 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15.000 euros à titre de dommages

instituée par le législateur à l'expiration du mandat, soit une durée totale de 50 mois.

Conformément à l'article L.3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

Sur le fond -Sur les heures supplémentaires et repos compensateurs- -Les principes- Les heures supplémentaires de travail sont celles qui sont accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale de

Il en déduit que les heures supplémentaires devraient être calculées au-delà de 38h30 hebdomadaires.

de la durée maximale du travail, soit 48 heures par semaine ; Considérant par ailleurs que le travail effectué au-delà des horaires fixés doit être rémunéré par des majorations de salaires dans les

Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif, d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs ou non dans l'année civile, l'indemnité est due à partir du 31e jour de remplacement ».

DÉCISION Sur le rappel d'heures supplémentaires Considérant que la durée légale de travail applicable à la société en cause est de trente-cinq heures par mois, en application des articles L 212-1

de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent

de 435,59 € outre les congés payés afférents soit un total de 479,14 € ; * sur le dépassement de la durée hebdomadaire légale : Considérant que [V] [F] soutient avoir travaillé entre 50 et 60 heures

de la durée légale (35 h) ne sont pas des heures supplémentaires » ; que d'une manière générale les heures supplémentaires doivent recevoir l'accord de l'employeur et conserver un caractère exceptionnel

Le 18 février 2019, elle a sollicité la prolongation de son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge légal de mise à la retraite.

[Z] [V] s'est engagé en parfaite connaissance de cause pour une durée maximale de 10 ans ; que la disparition des liens d'affection ne lui permet pas de se délier de son engagement car ils ne sont pas

Il ne prévoit pas plus les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée.

Dès lors que les heures effectuées par un salarié ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement