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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9be
17 juillet 2012
Elle réplique que : - la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée obéit à un formalisme rigoureux qui, à divers égards, n'a pas été respecté relativement aux contrats de travail à durée déterminée
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b44
18 décembre 2015
les relations à durée déterminée successive en une seule et même relation à durée indéterminée depuis l'origine.
1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa8
19 octobre 2023
déterminée à effet du 17 février 2020 pour une durée de 5 mois en qualité de technicien ordonnancement et plannification.
Pôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE : Depuis le 1er février 1990, suivant des contrats à durée déterminée, Mme [G] [Y] a été engagée comme agent spécialisé d'émission, statut non cadre, consistant notamment en la rédaction
Sociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa46
19 avril 2024
- sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50a
18 mai 2022
par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 14 novembre 2011 date du contrat à durée indéterminée.
6285e1736a1876057df5d50c
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
Il soutient que c'est à tort que l'administration a fait droit à la demande d'autorisation de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans opérer le contrôle qu'elle doit effectuer sur la réalité
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
[A] [T] était par conséquent un emprunteur non averti lorsqu'il a eu recours aux services du crédit immobilier de France. 65- Le prêteur a le devoir d'alerter son client non averti sur les risques d'endettement
6253cdbbbd3db21cbdd944da
29 mars 2019
H... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er septembre 2015, et en conséquence
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e47c25a97f0381f545b
13 février 2014
SUR CE Sur le contrat à durée déterminée du 12 février 2004.
Pôle 6 - Chambre 6
616250f9929f6bffa995b376
4 décembre 2013
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée du 5 mars 2007 en contrat à durée indéterminée.
6253cd6cbd3db21cbdd934f4
12 septembre 2016
Le 03 décembre 2010, était signé un troisième contrat à durée déterminée pour les mêmes fonctions, d'une durée de 35 heures par semaine soit à temps plein, avec une rémunération de 1 500 euros accompagnée
6e chambre
5fdd1f15cfad358843c739b4
4 octobre 2018
de ce minimum ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que M.
Chambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
déterminée en contrat à durée indéterminée, - juger que la S.A.R.L.
6253cd0abd3db21cbdd921c1
24 mars 2015
Il fait valoir en substance que : - sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée -le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif en
17e Chambre B
61609e4b264c7ed035b03c42
27 mars 2014
à durée déterminée qui est l'exception.
6253ccd8bd3db21cbdd91797
11 juin 2014
Deux contrats de travail à durée déterminée ont par la suite été conclus entre les mêmes parties, le premier non daté pour la période du 5 au 18 juillet 2010 et le second en date du 27 juillet 2010 pour
Sociale A salle 3
62c52968a2c4236379079769
29 avril 2022
du contrat de travail à durée déterminée et rejeté la demande de M.
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