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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9be

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Elle réplique que : - la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée obéit à un formalisme rigoureux qui, à divers égards, n'a pas été respecté relativement aux contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b44

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

les relations à durée déterminée successive en une seule et même relation à durée indéterminée depuis l'origine.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

déterminée à effet du 17 février 2020 pour une durée de 5 mois en qualité de technicien ordonnancement et plannification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

FAITS ET PROCÉDURE : Depuis le 1er février 1990, suivant des contrats à durée déterminée, Mme [G] [Y] a été engagée comme agent spécialisé d'émission, statut non cadre, consistant notamment en la rédaction

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ba91469000847aa46

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 14 novembre 2011 date du contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 14 novembre 2011 date du contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

17e chambre

6032201a691c0457632616ed

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que c'est à tort que l'administration a fait droit à la demande d'autorisation de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans opérer le contrôle qu'elle doit effectuer sur la réalité

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A] [T] était par conséquent un emprunteur non averti lorsqu'il a eu recours aux services du crédit immobilier de France. 65- Le prêteur a le devoir d'alerter son client non averti sur les risques d'endettement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944da

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

H... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er septembre 2015, et en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e47c25a97f0381f545b

Appel

13 février 2014

13 février 2014

SUR CE Sur le contrat à durée déterminée du 12 février 2004.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616250f9929f6bffa995b376

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée du 5 mars 2007 en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f4

Appel

12 septembre 2016

12 septembre 2016

Le 03 décembre 2010, était signé un troisième contrat à durée déterminée pour les mêmes fonctions, d'une durée de 35 heures par semaine soit à temps plein, avec une rémunération de 1 500 euros accompagnée

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f15cfad358843c739b4

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de ce minimum ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e7766464464f130f5eb1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

déterminée en contrat à durée indéterminée, - juger que la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c1

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Il fait valoir en substance que : - sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée -le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif en

Source officielle
CA

17e Chambre B

61609e4b264c7ed035b03c42

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

à durée déterminée qui est l'exception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91797

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Deux contrats de travail à durée déterminée ont par la suite été conclus entre les mêmes parties, le premier non daté pour la période du 5 au 18 juillet 2010 et le second en date du 27 juillet 2010 pour

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079769

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

du contrat de travail à durée déterminée et rejeté la demande de M.

Source officielle

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