Elle invoque l'article 7.2 du contrat sur le maintien de la garantie en cas de réclamation postérieure à la condition que celle-ci soit imputable à une activité exercée avant la résiliation et qu'elle

Il échet en outre de condamner les MU..., qui ont dirigé leur appel contre ces parties ou dont le recours a généré les appels en garantie, à garantir toutes les condamnations prononcées au titre de l'article

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Claude X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Claude X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Claude X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Claude X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Ayant écarté cette clause, le tribunal a retenu que devaient recevoir application des conditions générales du contrat d'assurance en vigueur à la date de souscription du contrat, et non celles en vigueur

* les événements garantis sont ceux qui remplissent les conditions contractuelles à la différence d'un contrat qui garantit 'tout sauf ..'.

La cour observe que cette clause est relative au montant de la garantie due par l'assureur portant ainsi sur l'objet principal du contrat.

La cour constate par ailleurs que si une demande « en garantie » était présentée par M. et Mme [Z] devant le premier juge pour garantir les condamnations prononcées à leur profit contre M.

la police en caractères très apparents; Attendu qu'il résulte de la lecture des conditions générales du contrat d'assurance liant les parties que la clause litigieuse est imprimée en caractères gras

Le contrat prévoyait une clause de 'garantie d'emploi' de trois ans, sauf faute grave ou lourde.

il apparaît que cette clause n'est plus mentionnée; - qu'en tout état de cause, l'application de la clause d'exclusion 6.12 ne peut pas avoir lieu au regard des conditions de sa mise en oeuvre qui ne

de nullité du contrat d'assurance ; rejeté la demande dirigée contre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ; condamné in solidum la compagnie ACM et M.

Me [M] ès qualités fait encore valoir son intérêt à agir dans la mesure où la clause de garantie de chiffre d'affaires est insérée dans le contrat prévoyant une seule tournée et que cette clause n'a pas

[D] pris en application de la clause de mobilité contractuellernent convenue s'analyse en un simple changement de ses conditions de travail qui s'impose à lui - Dire et juger que le refus de M.

Elle soutient essentiellement que : - l'appel en garantie à son encontre de la Sarl VL Automobile et de la Sarl Marno sont irrecevables au vu de la clause limitative de garantie contenue dans les conditions

* Mme [K] soutient qu'elle doit bénéficier d'une clause de garantie d'emploi contenue dans cet article 10, car cette clause interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail, ce qui l'obligerait

[H] [I] a mis en demeure Mme [K] [Y] de lui adresser la somme de 20 000 euros au titre de la clause pénale, en vain. C'est dans ces conditions que par acte en date du 8 mars 2021, M.

contractuellement par le contrat d'assurance pour les seules activités « location de salle » et « traiteur », dans la limite du plafond de garantie prévu aux conditions générales, et sur la seule période