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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
627ca6a74781dc057dee7976
10 mai 2022
Les intérêts de retard dont le taux est révisé régulièrement par le conseil d'administration commencent à courir à l'issue de cette période de 15 jours.
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
MOTIFS Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause l'administrateur judiciaire alors qu'en cas d'infirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour pourrait ouvrir une nouvelle période
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
Elle indique qu'une brochure d'information accompagnant le courrier du 5 janvier 2021 rappelle au cotisant que les informations concernant les cotisants ont été transmises de façon sécurisée de l'Urssaf
Chambre 1-1
695e427075782d5f06120af4
6 janvier 2026
Ils ajoutent qu'ils se sont aperçus que la maison ne comportait pas de bassin de rétention contrairement aux plans fournis (pièce 35 - Plan de masse) et aux informations délivrées par les époux [X], de
5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Pour retenir l’absence de conformité à ces dispositions, l’administration a relevé que les liens intitulés « Plus d’infos » ou « Informations sur votre service » permettant d’accéder à la rubrique présentant
Chambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
Ainsi, elle demande l'infirmation de l'appréciation du tribunal judiciaire.
1ère chambre
631addfdf575634f1371ed42
8 septembre 2022
La cour observe que l'appelante ne fait état d'aucune conséquence préjudiciable induite par le conseil erroné de son avocat.
20e chambre
5fd978cbfd890366c6b2a09d
16 janvier 2020
de justifier de la destruction effective de ces données informatiques, ainsi que l'intégralité des copies, en possession de l'administration, des documents papiers saisis ; A titre subsidiaire Annuler
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
Malgré une mise en demeure de ne plus émettre cette information erronée, la banque indiquait encore en décembre 2002 avoir perçu de LVMH, dans les douze derniers mois, sur le site Internet réservé aux
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696865
6 juillet 2023
satisfait à son obligation d'information.
9e Chambre C
60341b64f612fd0aefd1bd7e
3 février 2017
Le 10 août 2011, une réunion extraordinaire de la DPU était organisée par l'administrateur judiciaire aux fins de consultation sur le projet de plan de sauvegarde de l emploi.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac05
7 avril 2025
Par dernières conclusions en date du 13 janvier 2023, l'administration fiscale demande à la cour de : - Recevoir l'administration fiscale en son appel et l'y déclarée fondée ; - Infirmer le jugement
17e Chambre B
6033e045417c1391a2ea6415
16 mars 2017
] [B], à ce qu'il soit constaté que celui-ci n'apporte la preuve d'aucun préjudice réel, par conséquent, à ce que soient rejetées ses demandes d'indemnités et de dommages intérêts, celles-ci étant infondées
Juge des référés
ORCA_23VE00658_20240926
26 septembre 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas sérieusement examiné la situation du requérant sur la base des informations en partie erronées que ce
1ère ch. civile
697c50b4cdc6046d47381545
28 janvier 2026
Elle soutient que Mme [Z] et ses fils étaient parfaitement informés de la période prise en charge par le département au titre de l'allocation puisqu'il s'agit d'une information systématiquement indiquée
Pôle 5 - Chambre 4
616e1644ae135cc4e444c4f3
10 décembre 2014
et de maintenance informatique.
6364bbcde405357f749eab58
3 novembre 2022
Le matériel était fourni par la société Medical Valley et acquis auprès du fabricant la société YSY Medical.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb07
17 avril 2024
Exactement informée de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la société n'a pas, au cours de la période contradictoire, fourni les justificatifs lui permettant de soustraire les sommes
1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec01
24 octobre 2023
Or, les désordres constatés au cours de l'expertise judiciaire ont pour origine une incompatibilité entre le support et la peinture fournie.
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