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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

627ca6a74781dc057dee7976

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les intérêts de retard dont le taux est révisé régulièrement par le conseil d'administration commencent à courir à l'issue de cette période de 15 jours.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause l'administrateur judiciaire alors qu'en cas d'infirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour pourrait ouvrir une nouvelle période

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e5f1d7564000872dd16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle indique qu'une brochure d'information accompagnant le courrier du 5 janvier 2021 rappelle au cotisant que les informations concernant les cotisants ont été transmises de façon sécurisée de l'Urssaf

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e427075782d5f06120af4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils ajoutent qu'ils se sont aperçus que la maison ne comportait pas de bassin de rétention contrairement aux plans fournis (pièce 35 - Plan de masse) et aux informations délivrées par les époux [X], de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Pour retenir l’absence de conformité à ces dispositions, l’administration a relevé que les liens intitulés « Plus d’infos » ou « Informations sur votre service » permettant d’accéder à la rubrique présentant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ceb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ainsi, elle demande l'infirmation de l'appréciation du tribunal judiciaire.

Source officielle
CA

1ère chambre

631addfdf575634f1371ed42

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La cour observe que l'appelante ne fait état d'aucune conséquence préjudiciable induite par le conseil erroné de son avocat.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd978cbfd890366c6b2a09d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de justifier de la destruction effective de ces données informatiques, ainsi que l'intégralité des copies, en possession de l'administration, des documents papiers saisis ; A titre subsidiaire Annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9253a

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Malgré une mise en demeure de ne plus émettre cette information erronée, la banque indiquait encore en décembre 2002 avoir perçu de LVMH, dans les douze derniers mois, sur le site Internet réservé aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696865

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

satisfait à son obligation d'information.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60341b64f612fd0aefd1bd7e

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Le 10 août 2011, une réunion extraordinaire de la DPU était organisée par l'administrateur judiciaire aux fins de consultation sur le projet de plan de sauvegarde de l emploi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac05

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par dernières conclusions en date du 13 janvier 2023, l'administration fiscale demande à la cour de : - Recevoir l'administration fiscale en son appel et l'y déclarée fondée ; - Infirmer le jugement

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033e045417c1391a2ea6415

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

] [B], à ce qu'il soit constaté que celui-ci n'apporte la preuve d'aucun préjudice réel, par conséquent, à ce que soient rejetées ses demandes d'indemnités et de dommages intérêts, celles-ci étant infondées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00658_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas sérieusement examiné la situation du requérant sur la base des informations en partie erronées que ce

Source officielle
CA

1ère ch. civile

697c50b4cdc6046d47381545

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que Mme [Z] et ses fils étaient parfaitement informés de la période prise en charge par le département au titre de l'allocation puisqu'il s'agit d'une information systématiquement indiquée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616e1644ae135cc4e444c4f3

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

et de maintenance informatique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le matériel était fourni par la société Medical Valley et acquis auprès du fabricant la société YSY Medical.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abb07

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Exactement informée de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la société n'a pas, au cours de la période contradictoire, fourni les justificatifs lui permettant de soustraire les sommes

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f9d0451e8318d0ec01

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Or, les désordres constatés au cours de l'expertise judiciaire ont pour origine une incompatibilité entre le support et la peinture fournie.

Source officielle

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