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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
662209689ce1420008389783
18 avril 2024
18 avril 2024
FAITS ET PROCEDURE Le 18 juillet 2016, dans le cadre de la recherche d'infractions de travail dissimulé, les inspecteurs de la 'Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle2ème chambre sociale
6780bc827876e75543d1c67a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il précise qu'aucune 'remise ne peut être accordée sur les majorations ou pénalités portant sur des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1ef
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle indique que la mise en demeure n'est applicable que pour une infraction ayant un caractère continu et que s'agissant d'infractions instantanées ou d'infractions irréversibles, la mise en demeure n'est
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb153
16 avril 2025
16 avril 2025
[P] [D] par le hangar, et ce sous astreinte provisoire de 800 ' par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision ; Condamné Mme [R] [K] et M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eca8121050008662c31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de
Source officielle12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9b00
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Enfin, le fait que la mairie n'ait pas établi de nouveau procès-verbal après la date fixée par sa mise en demeure (10 septembre), même s'il tend à démontrer que l'infraction avait cessé au 10 septembre
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
la Cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité suivante : - à titre principal, l'article 222-32 du code pénal est-il conforme au principe de nécessité des infractions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène, ainsi qu'à la protection des victimes établit, conformément à son article premier des règles minimales relatives à la définition des infractions
Source officielle19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043b01
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les retards de règlement ou la non-désignation du responsable de l'infraction qui est pourtant une obligation de l'employeur depuis janvier 2017, ont substantiellement majoré le montant des amendes.
Source officielle3ème chambre A
60372a2de2a920053f0d7e46
28 mai 2015
28 mai 2015
aurait déjà transmis les pièces à la société NETWORK INTERIM 42, lui faire interdiction de les utiliser de quelque manière que ce soit et de les communiquer à quiconque, sous astreinte de 10.000 € par infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11f
26 mars 2009
26 mars 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN, Conseiller : Madame BIOT, Conseiller : Madame AUGE Greffier : Madame JANKOV, pendant les débats uniquement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25e
26 mars 2009
26 mars 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN, Conseiller : Madame BIOT, Conseiller : Madame AUGE Greffier : Madame JANKOV, pendant les débats uniquement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c74
27 mars 2018
27 mars 2018
toque : C0500 Assistée de Me Clotilde FOUQUET-CARON de l'AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500 SARL OR DE VENDOME Société à responsabilité limitée à associé unique
Source officielle6e chambre
61605db90958bc36961bd7a1
10 juillet 2014
10 juillet 2014
du salaire Considérant que pour soutenir qu'il a été salarié de la société ETRAP du 17 mars 2011 à septembre 2012, l'appelant verse aux débats, outre ses deux contrats de travail, une déclaration unique
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cc6
12 mai 2021
12 mai 2021
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Mai 2021 APPELANTE : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleCh. civile et commerciale
6973266acdc6046d47649b2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] ne solliciterait évidemment pas une double indemnisation ; - la plainte pénale a été classée sans suite, l'enquête n'ayant pas permis d'identifier les auteurs de l'infraction ; - le RIB fourni
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'ONIAM ne conteste pas le jugement et conclut uniquement au rejet de la requête.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
d'un patient de [Localité 9] par le professeur [I] d'une possible infection au M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cdbf9fd47c90a13e38
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[E] avait été victime d'une infection nosocomiale, puis un rapport d'expertise définitif le 21 août 2015 concluant que M.
Source officielleRéparation dét.provisoire
62ce63c09a20ce9fcf126a33
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les infractions dont il a été déclaré coupable et la détention provisoire
Source officiellePage 49 sur 460