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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6163724d1cf28a447224dfc0
22 février 2011
[P] se prévaut de la convention collective Syntec et de l'accord de l'entreprise et chiffre ses demandes en paiement d'heures supplémentaires sur la base d'un travail de 12H, 7/7 jours, pour les journées
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
et 33,84 € au titre des congés payés afférents - 2 622,42 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement des récupérations d'heures supplémentaires - 218,53 € au titre des journées de récupération
9e Chambre B
615e0e3ec25a97f0381f53de
6 mars 2014
et des demi-journées travaillées ; - les conditions de contrôle de l'application de la convention de forfait ; - les modalités de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc996b63637c907b791a
5 janvier 2023
, outre 2234,36 euros pour les congés payés y afférents ; statuant de nouveau la condamner à lui régler 34.918,73 euros de rappel de salaire et 3491,87 euros pour les congés payés y afférents - confirmer
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
A cet égard, nous vous informons que vous avez la possibilité d'adhérer au dispositif du congé de reclassement d'une durée de 12 mois incluant la durée de préavis, selon les conditions et modalités qui
Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P
5fdbe44af3659104d553e6e2
17 janvier 2019
X... de ne pas l'avoir informé d'un reliquat de 57 jours de congés payés et l'a mis en mesure de prendre 51 jours de congés pour la période 2013/2014 et 43 jours de congés pour la période 2014/2015.
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f7696
8 octobre 2025
FNAQPA et de la société Gérontim : - Rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents (pour mémoire) ; - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 3 000 euros ; - En tout
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee107
10 octobre 2024
août), que l'employeur a décompté à tort : 11 jours de congés payés en juillet 2017 alors que le salarié n'a pris que 10 jours de congés payés eu égard au 14 juillet, 5 jours de congés payés en décembre
Pôle 6 - Chambre 8
6033e814c49275991261775b
9 mars 2017
...... ....8807, 65 € congés payés afférents................................................880, 76 € -heures supplémentaires....................................10 754, 58 € et 1075, 45 € de congés payés
Chambre sociale
686763a2a9510a2e90cf260e
3 juillet 2025
[J] [M] les sommes de : - 191.876,27 euros bruts à titre d'heures supplémentaires de 2020 à novembre 2022 ; - 19.187,63 euros bruts à titre de congés payés sur les heures supplémentaires ' sous déduction
65449d8dc71a6a83181c8f78
2 novembre 2023
[M] décidait seul de son planning et de ses jours de congé, récupérait ses heures supplémentaires par des jours de repos, et avait validé que les heures supplémentaires étaient récupérables en hiver';
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5021
20 juillet 2023
En conséquence, le nombre de jours travaillés par année complète d'activité pour une acquisition de 25 jours ouvrés de congés payés est fixé à 212 jours, conformément aux dispositions de l'accord susvisé
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
causes confondues (congés légaux, congés compensateurs, congés de récupération, congés payés, etc...)
17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907d
26 novembre 2013
Mme [K] [H] fait état de « son professionnalisme sept jours sur sept de 8:00 du matin à 20:00 du soir » Mme [W] [TJ] confirme qu'il « était présent 7 jours sur 7 et ce toute la journée » « a pris soin
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981d
19 avril 2024
de repos hebdomadaire ainsi que de deux demi-journées supplémentaires par semaine.
Sociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea93
8 juillet 2022
tâches qui lui ont été confiées.
6260f9596d9e13277d6e39ab
20 avril 2022
Sur la demande en paiement de journées supplémentaires Le salarié reproche à l'employeur de ne pas avoir rémunéré les jours travaillés en dépassement de son forfait jours, ce que conteste l'intéressé
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d5ec25a97f0381f4cfc
19 février 2015
980 € - Indemnité compensatrice de congés payés 1 298 € - Heures supplémentaires 2006 4 173 € - Indemnité compensatrice de congés payés 417 € - Heures supplémentaires 2007 17 982,36 € - Indemnité
Chambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97d1
Cette somme m'a été versée pour solde de tout compte en paiement de : Libellé Montant Droit acquis en jours de congés 12.48 Indemnité Comp.
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f320
12 octobre 2022
frais professionnels alors même qu'il ne s'agissait pas d'un jour de congé.
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