DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2020 N° RG 18/05335 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S3YM AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Atteinte d'une maladie invalidante depuis 1987, Mme [F] [Z] [X] perçoit une prestation de compensation du handicap depuis le 1er mars 2006, régulièrement renouvelée.

La société Altran fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

INTER-ENTREPRISES ET ARTISANAL DE SANTE AU TRAVAIL (CIAMT) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Constance AMEDEGNATO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0529 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Du 04 mars 2015 au 18 mars 2015, puis de façon continue à compter du 10 juillet 2015, [I] [X] a été en arrêt maladie.

En septembre 2012, une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée à l'encontre de Monsieur [T] et Madame [T] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 26 septembre

Ensuite placé en arrêt de travail pour maladie, M. A... a été convoqué à un autre entretien préalable le 9 décembre 2013 à 17 heures dans le bureau du responsable du restaurant. M.

discernement ou le contrôle de ses actes ; Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 30 août 2007 maintenant la mesure d'hospitalisation d'office de monsieur [U] [X] à l'Unité pour Malades

maladie.

[B][I] faisait l'objet d'un arrêt maladie. Le 11 septembre 2012, le salarié recevait un avertissement pour des absences injustifiées. Le 27 septembre 2012, M.

DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2020 N° RG 18/05334 N° Portalis DBV3-V-B7C-S3YI AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Madame [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie le 5 octobre 2015 et a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018, sans avoir repris le travail.

Les sociétés Altran Technologies et Altran Lab font valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit

et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD pour obtenir la désignation d'un expert. Le Professeur B...

(la société), avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie de M.

Le 29 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a notifié une prise en charge des plaques pleurales au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles.

du chirurgien, il se bornait à déduire cette maladresse de l'absence de risque chez la victime.

ARRET N° ----------------------- 15 Avril 2026 ----------------------- N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLFU ----------------------- [I] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Assignation le 13/07/2021, à personne habilitée. Signification le 10/09/2021, à personne habilitée.

l'extrait du procès-verbal de la séance du 29 juin 2015 de la commission de réforme au cours de laquelle ont été appréciées « la réalité des infirmités » qu'elle a invoquées dans sa déclaration de maladie