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11 464 résultats pour « mission étrangère aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02626_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions dont M.

Source officielle
CA

6e chambre

6033f9b88025adaa09dfd09e

Appel

21 février 2017

21 février 2017

La même décision ordonnait une expertise aux frais avancés de la société avec mission de calculer le solde de subvention de fonctionnement et de contribution aux activités sociales et culturelles dû au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02878_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande d'extension des missions de l'expert présentée à titre subsidiaire : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a631

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Après cette dernière mission il a été licencié et une transaction a été conclue entre les parties pour organiser les effets du licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

G a saisi la société La Poste d'une demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sa demande a été implicitement rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c100

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Ces faits sont donc justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50cd

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

-Un manque d'implication et d'initiatives dans les missions relatives à votre fonction de responsable pièces de rechange Le manque d'implication et d'initiatives est illustré par des réponses tardives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704ab2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avant les faits et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité préexistant, aurait entrainé un déficit fonctionnel en l'absence du fait traumatique et, dans l'affirmative, dans quel délai et à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les sociétés et de la décote pour franchise de redevance, ces deux corrections étant validées par l'expert ; - la valeur des marques cédées doit être arrêtée à une somme comprise entre 1,3 et 2,1 millions

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00048_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par ailleurs, à la demande du rectorat, une mission d’inspection a été diligentée au lycée Joliot-Curie.

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En ces circonstances, Monsieur [W], confie la mission à un autre salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9175b

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Les troubles fonctionnels qui se sont déclarés à la suite de sa dépression nerveuse sont toujours présents et risquent de l'être de façon définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05321_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163c644f3112a7c58687490

Appel

29 avril 2010

29 avril 2010

SUR CE  1- Sur le statut d'agent commercial de la société TROPITEX LTD Selon l'article 3 de ses statuts, la société TROPITEX LTD a pour objet, tant à l'Ile Maurice qu'à l'étranger : * 'Agir en tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec81

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

" et " recrutements ", mentionnant les nom et prénom des salariés concernés, la localisation, l'intitulé emploi et la date de prise de fonction ou de mission ; (pièce 7) ; - un document " dispositif ressources

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603704a500daba9f69a0e314

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Il n'est pas contesté que la société PSYA fonctionne en continu et le contrat de travail de la salariée mentionne expressément qu'il est conclu et accepté pour réaliser toutes les fonctions pendant les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02648_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il a été victime, le 12 octobre 1964, alors qu'il devait effectuer une mission de reconnaissance côtière " hors guerre ", de l'écrasement au sol de son avion au décollage, sur la piste de l'aéroport de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a en outre exercé les fonctions de représentant élu du CSE de novembre 2014 jusqu'au 28 juin 2023. A compter du 1er juin 2003, M. [T] a assuré des fonctions de responsable de magasin.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033897c7bbd863cae46e4af

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Lors de l'entretien annuel du 14 mars 2013, nous avons partagé le bilan de l'année 2012 et fait le constat d'une réalisation non conforme de certaines activités de votre mission.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c2c593736057d78a8e0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Ses missions sont réalisées avec succès depuis qu'elles sont plus claires. Son talent doit être mis à profit.

Source officielle

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