CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b77
8 juin 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2007 R. G. No 06 / 02720 AFFAIRE : Madeleine X... veuve Y... ...
1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe389
12 juillet 2010
Elle soutient que ce n'est pas l'assurance 'garantie décennale' qui doit s'appliquer, mais l'assurance 'responsabilité civile travaux et chantiers', qui garantit l'activité professionnelle d'entreprise
Chambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e66
22 octobre 2024
peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.'
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db5
2 septembre 2022
facultatives, l'application des limites et plafonds de garantie visés dans les conditions particulières et les conditions générales, avec notamment déduction de la franchise laquelle, en matière de garantie
1ère Chambre
6285e1006a1876057df5d309
17 mai 2022
Minute n° 22/00135 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : N° RG 20/00205 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FG5D S.C.I.
6780badff25437b69df75b44
9 janvier 2025
S'agissant des griefs relatifs à la signature du contrat groupe d'assurance, la SAS Quadral immobilier fait valoir que ce contrat contenait des garanties usuelles et classiques, et que les époux [L] ne
6253cacdbd3db21cbdd8c1f4
29 juin 2007
demeurant ... 67200 STRASBOURG représentés par Maître Christine BOUDET, avocat à COLMAR LE FONDS DE GARANTIE ès qualités de gestionnaire du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme
6253cddcbd3db21cbdd94c29
18 décembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 640 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 19/00185 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DB26 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c1
7 octobre 2025
Par dernières conclusions du 6 juin 2025, la Compagnie européenne de garanties et cautions demande à la cour de : - déclarer M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9c4f2c4156abc10122469
28 novembre 2019
Ils soulignent que les stipulations contractuelles excluent la mise en oeuvre de la garantie pour les créances non recouvrées à la date du 31 décembre 2015, et que le compromis, non contredit par la garantie
Pôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
Par lettre (et non courriel) du 16 février 2018, la société BPCE a proposé à CEF une indemnité globale de 30.000 euros au titre de la garantie incendie (dont à déduire l'acompte de 20.000 euros et la franchise
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b592
24 janvier 2023
[V], déclare que la société La Poste est seule responsable de la non-remise des produits qu'elle avait la charge de remettre à M.
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef5
6 novembre 2014
Sur la non garantie invoquée par la MAF, il fait valoir que l'inobservation délibérée par l'architecte assuré de ses obligations est une cause de déchéance non opposable au bénéficiaire de l'indemnité.
3e Chambre B
616282437a007b88ee1567af
21 novembre 2013
Le 18 mai 2009, sur un certificat de résidence luxembourgeois du 19 décembre 2008, Monsieur [K] a souscrit un contrat d'assurance automobile contenant une garantie pour vol, auprès de la compagnie LA LUXEMBOURGEOISE
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
de décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, sur le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, sur les garanties de fidélité et des valeurs de réduction en contravention avec les
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
En outre, Y... a marqué son désaccord en réunion sur le texte de la garantie financière d'achè vement que proposait de fournir la SCI, telle qu'émanant de son organisme de garantie, l'établissement SOCFIM
Pôle 1 - Chambre 11
695f73bacdc6046d4799c65e
7 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
Selon les conclusions des rapports d'expertise, non contestées en ce qui concerne la cause des désordres, les soulèvements constatés sont dus au gonflement du sol constitué de remblais contenant des scories
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
Y... les échéances réglées et condamné la SAS ETOILE OCCITANE et la SAS MERCEDES-BENZ FRANCE à garantir M. A...
3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
Concernant le dépôt de garantie, il sera relevé qu'au terme de l'article 5 des conditions générales du contrat, un dépôt de garantie est mis en 'uvre quand l'option est cochée sur le contrat, et est versé
Page 49 sur 564
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.