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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b77

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2007 R. G. No 06 / 02720 AFFAIRE : Madeleine X... veuve Y... ...

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CA

1ère chambre civile B

6163b7fdb88d7e4ae5cfe389

Appel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Elle soutient que ce n'est pas l'assurance 'garantie décennale' qui doit s'appliquer, mais l'assurance 'responsabilité civile travaux et chantiers', qui garantit l'activité professionnelle d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67189476d8ceca1cd7018e66

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.'

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06cef56904f13d44db5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

facultatives, l'application des limites et plafonds de garantie visés dans les conditions particulières et les conditions générales, avec notamment déduction de la franchise laquelle, en matière de garantie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1006a1876057df5d309

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Minute n° 22/00135 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : N° RG 20/00205 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FG5D S.C.I.

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CA

1ère Chambre

6780badff25437b69df75b44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant des griefs relatifs à la signature du contrat groupe d'assurance, la SAS Quadral immobilier fait valoir que ce contrat contenait des garanties usuelles et classiques, et que les époux [L] ne

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CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f4

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

demeurant ... 67200 STRASBOURG représentés par Maître Christine BOUDET, avocat à COLMAR LE FONDS DE GARANTIE ès qualités de gestionnaire du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c29

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 640 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 19/00185 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DB26 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

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CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par dernières conclusions du 6 juin 2025, la Compagnie européenne de garanties et cautions demande à la cour de : - déclarer M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Ils soulignent que les stipulations contractuelles excluent la mise en oeuvre de la garantie pour les créances non recouvrées à la date du 31 décembre 2015, et que le compromis, non contredit par la garantie

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

642e75af8b510604f5bc1d86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par lettre (et non courriel) du 16 février 2018, la société BPCE a proposé à CEF une indemnité globale de 30.000 euros au titre de la garantie incendie (dont à déduire l'acompte de 20.000 euros et la franchise

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CA

1ere Chambre

63d0d5b381a7b805de12b592

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[V], déclare que la société La Poste est seule responsable de la non-remise des produits qu'elle avait la charge de remettre à M.

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CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef5

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Sur la non garantie invoquée par la MAF, il fait valoir que l'inobservation délibérée par l'architecte assuré de ses obligations est une cause de déchéance non opposable au bénéficiaire de l'indemnité.

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CA

3e Chambre B

616282437a007b88ee1567af

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Le 18 mai 2009, sur un certificat de résidence luxembourgeois du 19 décembre 2008, Monsieur [K] a souscrit un contrat d'assurance automobile contenant une garantie pour vol, auprès de la compagnie LA LUXEMBOURGEOISE

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764c2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

de décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, sur le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, sur les garanties de fidélité et des valeurs de réduction en contravention avec les

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d223

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

En outre, Y... a marqué son désaccord en réunion sur le texte de la garantie financière d'achè vement que proposait de fournir la SCI, telle qu'émanant de son organisme de garantie, l'établissement SOCFIM

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73bacdc6046d4799c65e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon les conclusions des rapports d'expertise, non contestées en ce qui concerne la cause des désordres, les soulèvements constatés sont dus au gonflement du sol constitué de remblais contenant des scories

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CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Y... les échéances réglées et condamné la SAS ETOILE OCCITANE et la SAS MERCEDES-BENZ FRANCE à garantir M. A...

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CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Concernant le dépôt de garantie, il sera relevé qu'au terme de l'article 5 des conditions générales du contrat, un dépôt de garantie est mis en 'uvre quand l'option est cochée sur le contrat, et est versé

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