En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes déjà perçues. ".

Par suite, le moyen tiré du non-respect des exigences minimales de l'entretien d'un demandeur d'asile ne saurait être accueilli. 8.

Il est constant que la société Fauveder a été informée le 20 mai 2015, date du procès-verbal de constat d'huissier de justice sur ordonnance, de l'existence des clauses de non-concurrence.

confirmée par le tribunal administratif de Lille dans une décision du 12 mai 2023, mais non exécutée par la suite.

Il soutient que : - la décision attaquée est justifiée eu égard aux éléments qu'il produit tendant à prouver que l'exploitant de l'école de conduite en cause ne respecte pas les obligations qui lui incombent

c - Sur le non-respect des consignes de sa hiérarchie : Il est reproché à M.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la signature de la minute du jugement ; - la première juge a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M. D 6.

Aux termes de l'article 10 de cette même convention : " () En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être

Cette décision a été confirmée, le 24 août 2023, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Il est constant que, devant le tribunal, M. et Mme C ont justifié du respect de l'obligation de notification de leur recours contentieux.

Il est constant que, devant le tribunal, M. et Mme C ont justifié du respect de l'obligation de notification de leur recours contentieux.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

usage d'un permis faux ou falsifié ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'a pas été motivée ; - elle n'a pas été

d’incompétence négative en lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d’accueil au seul motif du non-respect d’une convocation et de l’appréciation de l’administration préfectorale, alors

La décision déférée sera en revanche confirmée quant aux dommages-intérêts relatifs au non-respect du délai de préavis, applicable en l'espèce, dans la mesure où l'appelant, qui a quitté les lieux sans

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[K] de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement.