En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

C B a demandé au tribunal administratif de Clermont Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 12 décembre 2022 qui l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de

Dans ces conditions, le préfet l’Hérault a pu refuser à Mme D... la délivrance du certificat de résidence sollicité sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation. 6.

Par arrêté du 16 août 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination.

Nous recevons régulièrement des plaintes à ce sujet de la part des familles, comme par exemple le 12 juin 2019 par la tutrice de plusieurs résidents de la résidence, se plaignant de l'absence totale de

La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les décisions de refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - la décision de

, le personnel et toute autre personne présente dans l'enceinte de la résidence.

Pour fonder le retrait du certificat de résidence algérien délivré à M.

Là encore l'alarme n'a pas été acquittée, pas plus que vous n'êtes aller voir le couple de résidents chez qui l'alarme s'est déclenchée.

doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une

pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours.

C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé

En outre, si l’intéressé se prévaut d’une relation amoureuse avec une compatriote résidant en France et titulaire d’un certificat de résidence, il ressort de l’attestation de cette dernière que cette relation

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - l'obligation de quitter le territoire français

contractuels, justifiant ainsi la délivrance d'un congé pour manquement à ses obligations.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation

antérieure : Mme D B, née C, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.