Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2023 à midi.

Maître WLODYKA demande à la chambre de l'instruction d'infirmer l'ordonnance dont appel.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

PAR CES MOTIFS, CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou néglige de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Par une ordonnance du 22 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision du 14 avril 2023 de l'OFII portant refus de rétablissement du bénéfice des

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 3 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) ayant refusé de lui délivrer un visa

Le 11 mai 2019, M. et Mme [F] ont été informés par Me [Z], notaire, que les acquéreurs s'étaient vus refuser leur prêt par la banque LCL.

Par une ordonnance du 30 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 septembre 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 6 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2024 à 12h00.

de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, - dit que le contrôle de la mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement

, - cette déclaration était de nature à diminuer son opinion du risque, car informé de la pré-existence d'un syndrome anxio-dépressif il aurait refusé de garantir ce risque ou l'aurait assuré mais avec

Par une ordonnance du 28 novembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de refus d'informer rendue par le doyen des juges d'instruction, diverses attestations rédigées par des salariés et un prestataire de l'entreprise, les procédures internes applicables à la mise au rebut

. 2001 / 00114 17 OCTOBRE 2001 Appel d'une ordonnance de refus d'actes X...

A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2023 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du tribunal