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22 588 résultats pour « ordonnance visant l'ensemble des biens expropriés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d54

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Elle conclut, dès lors, à la confirmation en toutes leurs dispositions des deux ordonnances déférées.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780648121050008662cf9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les cessionnaires visent également les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, relatif à l'obligation d'information précontractuelle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 en date

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379dfd1bc2605de4b4827

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

partie à l'ordonnance du 9 septembre 2021, - débouter le syndicat des copropriétaires de ses conclusions d'irrecevabilité, - déclarer l'appel de la société A la Liberté recevable et bien fondé, - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162776ca2bc6369e8386cd1

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 28 janvier 2006, Mme [Y] [J] a donné bail à la sociétéBeauty Sun des locaux situés au [Adresse 2] à destination d'activité de centre de bronzage avec ou sans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02291_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Eiffage BIEP, représentée par Me Jean-Charles David, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 15 mars

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a099032be3e083f4fad48c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

sous astreinte ; - débouté la société Maisons et jardins de sa demande visant à obtenir une garantie plus ample de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348ff2663d497adffda3e64

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lors de la visite de reprise le 28 juillet 2021 le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte 'à l'ensemble des postes de l'entreprise et de son groupe'.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b17

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2016, il a signé une convention de mise à disposition avec la SAS Brasserie Milles relatif à une installation de tirage de bière (pression bière et colonne),

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e76

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96dffd

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux dernières conclusions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

érie 'Blake et Mortimer', d'une plainte pénalec/X des chefs de vol et de recel de vol

67ef6b0866129746fdd69d97

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance contradictoire du 30 avril 2024, le dit juge des référés, a : rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense, dit n'y avoir lieu à référé, rejeté l'ensemble des demandes de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

62c67c8aca9bf26379030945

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ensemble à caractériser une violation grave et renouvelée de leurs obligations locatives de jouir paisiblement du logement.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6618cf147935f50008be4407

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'OfficePublic de l'Habitat Val Touraine Habitat faisait signifier à Monsieur [F] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire , et par acte en date du 15 juillet 2022, saisissait le juge

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Code de l'Expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a4e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 28 février 2024.

Source officielle
CA

3e chambre

616246c5af0a1de0eb1b6523

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2014.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Le 18 juillet 2019, la société SINOTRANS AIR a interjeté appel de l'ordonnance du JLD en ce qu'elle ordonnait la visite au siège de la société SINOTRANS AIR sis [Adresse 1]), et en ce qu'elle ordonnait

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d8bc25a97f0381f4dd1

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

La demanderesse expose s'être adressée à la Mairie du [Localité 2] afin d'assurer une meilleure desserte de son immeuble et avoir été informée, à cette occasion, que le bien immobilier acquis avait été

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc6a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation a déclaré ces parcelles expropriées pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597d502b828318c4e4e8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- Déboute Mme [F] [C] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle

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